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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le 30 juin 2014, un accord-cadre dénommé " master supply agreement " a été signé entre les sociétés Continental Automotive Rambouillet France et Viapaq prévoyant les conditions de cette cession, notamment
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le 30 juin 2014, un accord-cadre dénommé " master supply agreement " a été signé entre les sociétés Continental Automotive Rambouillet France et Viapaq prévoyant les conditions de cette cession, notamment
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Cette demande faite sur un papier à en-tête de la société GE-CEF et disposant du cachet de la société Riso, indique qu'elle est faite aux conditions générales de vente dont le client a eu connaissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et que la gérante de la société a reconnu à plusieurs reprises dans le cadre de la procédure judiciaire qu’elle savait que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces ventes était due mais que le client
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
préparés sont importantes et individualisées dans le compte de résultat ; elles ont été ignorées par le service ; - la reconstitution de son chiffre d'affaires par l'administration ne reflète pas les conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
n’ont pas pour objet de faire participer le preneur à l’exécution du service public ; -en l’espèce, la communauté d'agglomération n’a fixé aucune obligation, ni prévu aucun contrôle quant aux conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00698_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
entre le public et l'administration impliquent que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Quant à la condition de désinvestissement : 11.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le 30 juin 2014, un accord-cadre dénommé " master supply agreement " a été signé entre les sociétés Continental Automotive Rambouillet France et Viapaq prévoyant les conditions de cette cession, notamment
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dans ces conditions, les immobilisations de cloisons et rayonnages entrent dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dans ces conditions, les immobilisations de cloisons et rayonnages entrent dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 13.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
De plus, l'administration fiscale n'avait pas à examiner, dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'activité de Mme C, les conditions du report d'excédents de déficits antérieurs, au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il était également membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, membre titulaire de ce même comité et délégué syndical.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01397_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01399_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01400_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun
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