du juge de l'exécution tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge administratif compétent pour en connaître sur le fond (Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 4212

du juge judicaire ; si les articles 34 et 39 du décret du 5 juillet 1973 devaient être regardées comme ayant pour effet d’attribuer compétence matérielle à la juridiction judiciaire pour statuer sur les

Les litiges d'ordre individuel nés des rapports entre un organisme de droit privé et ses affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

responsabilité contractuelle des sociétés Altitude Infrastructure et Eiffage, garantes de la société Connectic 39, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Par un jugement du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu M.

judiciaires.

Par une décision n° 2021/016533 du 14 février 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Nantes a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes lui a adressé un avis de classement à victime daté du 7 avril 2022.

sur l'obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée relevant de la compétence du juge de droit commun compétent pour en connaître

Par un jugement n° 1802671 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

justice mais celui de collaborateur occasionnel de la police judiciaire ; un tel litige ressortit à la compétence du juge administratif.

Elle soutient que : - la juridiction judiciaire est compétente ; elle n'a pas confié la gestion d'un service public à la requérante ; le contrat de sous-location étant de nature privée, le litige afférent

Par une ordonnance n° 2429747/12-1 du 9 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance

L’action subrogatoire intentée relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Par une ordonnance n° 2220529/12-1 du 11 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

administratif de Toulouse, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 4.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.