Elle soutient que : - l'incertitude sur l'auteur de la décision d'exclusion vice nécessairement la légalité de la décision d'exclusion ; - la décision de la ministre validant la proposition d'exclusion

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que le compte rendu de visite du 3 juillet 2020 ne lui pas été remis, en sa qualité de seul responsable de l'entreprise

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, rédigée par un juriste de la ligue des droits de l'homme pour le compte de M.

La société verse d'ailleurs à l'instance cette lettre de notification, qui comporte la mention manuscrite de sa réception à la date du 30 mars 2019.

tendant au retrait de cette décision.

Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

Le président de la cour a désigné, par une décision du 2 septembre 2024, M.

Aux termes de l'article R. 57-7-73 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa

Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

Il soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande d'admission provisoire au séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification

Le Solliec ne permet pas, à elle-seule, de mettre en doute la réalité du comportement décrit ci-dessus et fondant la sanction en litige.