En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

Selon le paragraphe 3 de l’article 9 de la même convention : « Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles

C... en qualité de parent d’enfant français, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office, l’a interdit de retour

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents ". 13.

A... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel d’Albertville, en date du 14 mai 2021, à une peine de 9 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, pour des faits de violences sur sa compagne

l'ordre public compte tenu des menaces et violences sur conjoint et condamnations pénales ; - l'intéressé n'a plus l'exercice de l'autorité parentale et les liens avec son enfant sont fragiles voire

Enfin, plus récemment, il a été condamné par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 28 décembre 2021 à 500 euros d'amende pour vol, et le 29 juin 2022, à 9 mois d'emprisonnement pour violence sur une personne

, que le juge aux affaires familiales lui aurait confié la garde de l'enfant qu'il a reconnu et qu'il résiderait avec sa mère chez ses parents, comme il le soutient en appel.

pour des faits de violence sans incapacité commis sur la mère de ses enfants.

d'enfant français.

En cours d'instruction de sa demande, il a sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 17 mai 2021.

Il a été condamné le 11 juin 2024 par le tribunal judiciaire d’Auxerre pour des faits d’extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, faits commis

D'une part, par les pièces qu'il verse au dossier, M.

B, qui ne justifie pas de sa qualité de parent d'enfant français à cette même date, ne peut utilement se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et

D’autre part, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné, le 2 juillet 2024, que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant Kenza A... serait exercée en commun par les deux

, de ses parents et de ses frère et sœur, ainsi que la nature des faits pour lesquels il a été condamné les 3 mars 2017, 16 octobre 2019 et 12 mai 2021 à des peines pénales dont les quanta sont précisés

Le 27 novembre 2020, il a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français régulièrement renouvelé jusqu’au 21 novembre 2023.

A a fait l'objet, le 29 octobre 2019, d'une condamnation à cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences aggravés commis le 2 juin 2019 sur son épouse.

A... a été condamné, le 21 décembre 2007, à onze années de réclusion criminelle pour vol avec arme, violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, vol, vol en réunion

Il a ensuite mentionné la condamnation dont il a fait l'objet pour des faits de violences habituelles sur personnes étant ou ayant été conjoint ou concubin.