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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le délai de remise des offres par les opérateurs admis à concourir a été fixé à 35 jours par l'autorité concédante.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02989_20260127
27 janvier 2026
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
de démantèlement et de remise en état du site plus contraignantes que celles prévues par l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives
1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
Par décision du 17 septembre 2019, la préfète de l'Ardèche a décidé de mettre un terme à la mission confiée à l'association à compter du jour même.
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le liquidateur de la société ARC1 n'aurait pas recherché les moyens du groupe auquel elle appartient. 14.
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
qui lui sont confiées.
4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
Elle fait valoir que les questions relatives aux fondements du titre de perception en cause ne relèvent pas de sa compétence.
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
Dans ces conditions, il résulte de l’instruction que Mme C... avait, au cours de la période vérifiée, le centre de ses intérêts économiques au sens du c) du 1) de l’article 4 B du code général des impôts
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Par un arrêté du 20 février 2019, la commune de a placé Mme A en congés de maladie imputable au service pour la période comprise entre le 28 avril 2017 et le 26 juillet 2018, date à laquelle l'intéressée
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
ces conditions, l'indemnisation au titre du manque à gagner de l'intéressé du fait de son placement en congé du personnel naviguant doit être rejetée ; - en l'état des connaissances scientifiques,
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : Le recours de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est rejeté.
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
commission d'enquête relative au déroulement de l'enquête que celle-ci a très précisément analysé chaque avis formulé par les personnes publiques associées et en a ainsi tenu compte dans son avis motivé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
Si elle ne décrit pas les conditions de destruction du mur de soutènement de la plateforme de l'éolienne E7, il est précisé dans la partie de l'étude d'impact relative aux déchets lors du démantèlement
DCA_23MA03170_20241206
6 décembre 2024
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
avoir présenté une demande de paiement direct de la somme de 94 815,69 euros TTC dans les conditions prévues par les dispositions combinées de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
de reclassement, en ne procédant plus à aucune recherche après le 1er mars 2018 au sein du groupe Selni ; - il n'a pas été procédé à des recherches individuelles de reclassement ; - aucune recherche
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