Ce courrier précisait que la famille se tenait néanmoins à la disposition de l’administration pour lui permettre d’effectuer un contrôle avant son départ ou à son retour.

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport du 18 mai 2020 que l'exploitant ne respectait toujours pas, lors de la visite du 12 mai 2020, les dispositions visées à l'article 1 de l'arrêté

Il résulte de ce qui précède que l’autorité compétente a pu légalement se fonder sur les dispositions du 2° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour délivrer

La circonstance que ces demandes ne respectaient pas les formes prévues par les dispositions de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, qui imposaient à l'agent d'adresser une déclaration de maladie

lui opposer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des conditions d'accès à son projet.

Enfin aux termes des dispositions de l'article L. 314-11 du même code : " () L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant

Dans ces conditions, la CNR n'est pas fondée à soutenir que la requête de la SIOAH serait irrecevable, faute pour celle-ci de disposer de la personnalité morale à la date d'introduction de sa requête.

Le maire n'a toutefois pas pu légalement opposer de tels motifs dès lors que les dispositions précitées ne s'appliquent qu'aux voies de desserte des terrains d'assiette des projets et non à leur voirie

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 9 476,46 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir qu'en ne respectant pas les dispositions précitées des articles R. 4224-20 et R. 4534-121 du code du travail, la société ENEDIS a commis une faute

En deuxième lieu, Mme A soutient qu'elle n'a pas été réintégrée à l'issue de ses deux périodes de congés maladie et de son congé de disponibilité d'office pour convenances personnelles et qu'elle est restée

– l’illégalité de la décision l’excluant de ses fonctions pendant deux ans est à l’origine d’un préjudice financier qui s’élève à 140 800 euros ; – son préjudice moral et ses troubles dans les conditions