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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
M. et Mme D font appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions à concurrence
Juge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu de ces sommes sur le fondement de l’article 92 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
du 5 novembre 2019 ; 2°) d'annuler les délibérations du 13 janvier 2005 et du 21 novembre 2006 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Montbron de saisir le juge compétent afin de faire constater la nullité
3ème chambre
DCA_23TL02991_20250415
15 avril 2025
Compte tenu des circonstances de l'espèce, l'appelante est fondée à soutenir qu'en lui allouant la somme de 500 euros, les premiers juges ont procédé à une estimation insuffisante de ce préjudice.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00938_20220919
19 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
Il est constant que le ruisseau " Le Séoux ", qui borde la propriété de Mmes A, constitue un cours d'eau non domanial.
2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
- un taux constant sur toute la durée du contrat ne peut refléter la gestion dynamique des actifs ; - l'augmentation du point Agirc étant financé par le fond et par l'augmentation des primes qui alimentent
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 2201168 du 13 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02918_20230228
28 février 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 du jugement. Sur le bien-fondé des impositions : 3.
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
Il soutient que : - la requête se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 11 mars 2022 dans l'instance enregistrée sous le n° 20MA02615 ; - elle est non fondée dans les moyens
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03151_20221013
Par un jugement n° 1802030 du 3 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel sur ses conclusions relatives aux contributions sociales et a rejeté le surplus
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00784_20240530
30 mai 2024
des conclusions du rapport de l'expert, laquelle relève de la seule appréciation du juge du fond " ne présente pas de caractère d'utilité. 3.
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
jugement, mais seulement son bien-fondé.
2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
La SCI Giffard et Fils relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
Elles soutiennent que : Sur la légalité de la décision du 16 octobre 2020 : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la décision du 16 octobre 2020 constitue une décision faisant grief
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
B... ne sont pas fondés.
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