Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00648_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'existence d'un écran constitutionnel faisant obstacle
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00650_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'existence d'un écran constitutionnel faisant obstacle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - la Constitution, en particulier son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03773_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dans ces conditions, il n'est en tout état de cause pas fondé à invoquer le droit constitutionnel à la protection de la santé et les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01066_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision n° 91-294 DC du conseil constitutionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01083_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entré et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de l'atteinte alléguée à différents principes constitutionnels : 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 26.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En troisième lieu, par sa décision no 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
13 octobre 2017 et 18 avril 2018 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme, respectivement, déclaré d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière la constitution
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le vérificateur avait interrogé la société Tip Trailer Services Frances sur l'origine des déficits reportés dès sa première intervention et qu'il est revenu sur ce sujet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et d’un principe général du droit ; - elle méconnaît également le principe constitutionnel d’égalité garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et d’un principe général du droit ; - elle méconnaît également le principe constitutionnel d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
litige est insuffisamment motivée ; - elle porte atteinte au droit syndical des agents de la fonction publique hospitalière tel que protégé par de nombreuses normes, nationales (le préambule de la Constitution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officiellePage 23 sur 117