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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22TL21051_20231004
4 octobre 2023
immobilière Frederika a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Ansouis lui a enjoint de réaliser les mesures provisoires
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
et délimite un périmètre de protection rapprochée autour des puits des " Près de la Grange " ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant que son article 12.2 interdit toute construction
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 19 décembre 2019 en tant qu'elle n'a pas accordé à l'EARL les Vins d'ABCD un montant d'aide correspondant aux dépenses éligibles relatives à la " construction
Juge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d'identifier l'origine, les causes et l'imputabilité des désordres relatifs aux travaux de construction
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
l'arrêté n° PC 73227 20 M 1020 du 21 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Courchevel a accordé à la SNC Métropole 1850 un permis de construire pour la démolition de deux chalets et la construction
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02855_20220505
5 mai 2022
la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Socotec Construction qui n’a pas relevé ce défaut de conception.
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
W un permis de construire modificatif pour la construction d'une part d'une maison d'habitation et d'autre part d'une bergerie.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Par des mémoires, enregistrés les 22 avril 2021 et 27 octobre 2022, la société Eiffage Construction Sud-Est, venant aux droits de la société Eiffage Construction Côte d'Azur, représentée par Me Dan, conclut
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
Compte tenu du caractère provisoire du permis tacite ainsi intervenu à la suite du réexamen consécutif à la mesure de suspension, le maire de Gonfaron disposait d'un délai de trois mois pour retirer ce
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
A pour des travaux de rénovation d'une construction à l'état de ruine à usage d'habitation sur un terrain situé au lieudit " Les Grés " et cadastré section H n° 311 sur le territoire communal et ensemble
1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
Si ces prestations comportent la mise à disposition d'engins de construction (camion de 3,5 tonnes, camion benne ou camion) et sont facturés selon un prix par jour, les prestations de main d'œuvre par
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
à la conclusion de marchés complémentaires pour réaliser des travaux de réparation de l'ouvrage sur la base de nouvelles études d'exécution réalisées sous la responsabilité de la société Eiffage construction
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
Il peut, le cas échéant, modérer l’astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle.
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations () ne peuvent () être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
Toutefois, dans cette situation, les dispositions de l'article 221 bis sont applicables, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières "
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Les travaux relatifs à la construction du bâtiment MCO ont été réalisés en 21 lots séparés.
DCA_22NT02332_20240709
9 juillet 2024
demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet du Morbihan a, en application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, autorisé de manière provisoire
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