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828 résultats pour « contrat passé avec une société privée en vue de la réalisation de travaux publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02291_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il en résulte que, lorsqu'elle constate à l'occasion du contrôle mentionné à l'article 202 D de l'annexe II au code général des impôts que l'activité au titre de laquelle un organisme s'est vu délivrer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

d’une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02381_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

des délais de levée des réserves de la somme de 6 100 euros à la somme de 38 350 euros correspondant au retard pris par la société à lever les réserves émises lors de la réception des travaux, celles-ci

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU SERA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

requérante, qu'il a été mis à la disposition de la société à titre précaire pour un prix symbolique d'environ 2,39 euros par m2 et que le contrat de travail de la seule salariée de la société My Love

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02443_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La SARL EDP fait valoir qu'ayant conclu un contrat avec une société d'affacturage, la date d'exigibilité de la taxe afférente aux créances remises à cette société correspondait à la date d'encaissement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01321_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 27 mai 2014, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Est indiquée, le cas échéant, la manière dont seront prises en compte les demandes exprimées par le public concerné lors de la réalisation du projet, sur la base des engagements pris par le maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02003_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

société SPR Bâtiment et industrie, au titre de la révision des prix.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01473_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

; 3°) de condamner la société RMI au paiement de la somme de 840 euros au titre du remboursement des frais d'expertise ; 4°) de condamner la société RMI au paiement de la somme de 6 179 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de travaux publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pas l'impact acoustique réel induit par le fonctionnement d'un parc éolien ; le risque d'atteinte à la santé des populations se vérifie au vu de la faible distance qui sépare les éoliennes des habitations

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pas l'impact acoustique réel induit par le fonctionnement d'un parc éolien ; le risque d'atteinte à la santé des populations se vérifie au vu de la faible distance qui sépare les éoliennes des habitations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

des travaux d’isolation ; - contrairement à ce que soutiennent les appelants, il n’a pas renoncé à l’obtention d’une certification HQE en phase de réalisation mais a été contraint d’y renoncer au regard

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

conseil afin de constater l'efficacité des travaux de flammage en vue de régénérer les pierres en retirant le produit Viaprotech(r) appliqué sur la chaussée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle soutient que : - les conclusions de la société SCLC dirigées contre les décisions de retrait des titres exécutoires émis par la commune contre la société Jesta Fontainebleau sont sans objet ;

Source officielle

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