CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
Il en résulte que, lorsqu'elle constate à l'occasion du contrôle mentionné à l'article 202 D de l'annexe II au code général des impôts que l'activité au titre de laquelle un organisme s'est vu délivrer
6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
d’une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de
5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
des délais de levée des réserves de la somme de 6 100 euros à la somme de 38 350 euros correspondant au retard pris par la société à lever les réserves émises lors de la réception des travaux, celles-ci
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU SERA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés
7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
requérante, qu'il a été mis à la disposition de la société à titre précaire pour un prix symbolique d'environ 2,39 euros par m2 et que le contrat de travail de la seule salariée de la société My Love
3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
La SARL EDP fait valoir qu'ayant conclu un contrat avec une société d'affacturage, la date d'exigibilité de la taxe afférente aux créances remises à cette société correspondait à la date d'encaissement
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 27 mai 2014, M.
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Est indiquée, le cas échéant, la manière dont seront prises en compte les demandes exprimées par le public concerné lors de la réalisation du projet, sur la base des engagements pris par le maître d'ouvrage
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
société SPR Bâtiment et industrie, au titre de la révision des prix.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
; 3°) de condamner la société RMI au paiement de la somme de 840 euros au titre du remboursement des frais d'expertise ; 4°) de condamner la société RMI au paiement de la somme de 6 179 euros au titre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
de travaux publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
pas l'impact acoustique réel induit par le fonctionnement d'un parc éolien ; le risque d'atteinte à la santé des populations se vérifie au vu de la faible distance qui sépare les éoliennes des habitations
DCA_24BX00269_20250703
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
des travaux d’isolation ; - contrairement à ce que soutiennent les appelants, il n’a pas renoncé à l’obtention d’une certification HQE en phase de réalisation mais a été contraint d’y renoncer au regard
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
conseil afin de constater l'efficacité des travaux de flammage en vue de régénérer les pierres en retirant le produit Viaprotech(r) appliqué sur la chaussée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
Elle soutient que : - les conclusions de la société SCLC dirigées contre les décisions de retrait des titres exécutoires émis par la commune contre la société Jesta Fontainebleau sont sans objet ;
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