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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02331_20220927
27 septembre 2022
contentée de reprendre les arguments de la société Servier France et que l'acte contesté ne comporterait pas de données économiques ou financières chiffrées, en se réduisant à des considérations très
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
du code de l'urbanisme, ne sont pas recevables à contester le permis de construire du 17 juillet 2018 délivré par le maire du Gosier à la SAS Paturot Immobilier. 6.
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande instance. / Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété
9ème Chambre
DCA_25PA04021_20260427
27 avril 2026
S’il a relevé que, de surcroît, le service de la main d’œuvre étrangère avait émis un avis défavorable sur la demande d’autorisation de travail présentée par son employeur au motif que ce dernier n’avait
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
Toutefois, dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'exécution effective des travaux sous-traités
3ème chambre
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du contrat de travail versé au dossier, qu'à l'issue de son contrat d'alternance, M.
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
Afin de rassurer ses clients dans le contexte de la crise bancaire déclenchée en 2008, elle a conclu le 22 décembre 2008, avec la société Crédit industriel et commercial (CIC), sa société mère française
2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
B..., maître contractuel de l’enseignement privé bénéficiant d’un contrat d’enseignant provisoire depuis le 1er septembre 1996 et devenu définitif le 1er septembre 1997, a été lauréat du concours d’accès
1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01209_20230602
2 juin 2023
prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
du contrat, que l'ajournement du PN6 constituait un différend entre le maître d'œuvre et le groupement né lors de l'exécution du contrat et que l'ordre de service portant ajournement des travaux sur le
1ère chambre
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
Par des mémoires, enregistrés les 29 mai et 1er juin 2022, la société " La Tulipe ", représentée par Me Dehghani-Azar, conclut à l'annulation du jugement attaqué, et subsidiairement, à ce que la Cour sursoit
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
de recourir à des entreprises spécialisées ainsi qu'à deux personnes que la SCI familiale a été contrainte de salarier ; il n'a pu réaliser lui-même les travaux de construction de deux pavillons prévus
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
Par un contrat conclu le 5 juillet 2019, la commune du Lavandou a confié à la société Eiffage Construction Var, établissement de la société Eiffage Construction Côte d’Azur, aux droits et obligations de
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
Ce marché a été conclu le 28 mai 2014 pour un montant total de 127 048 euros hors taxes. Les travaux ont été réceptionnés le 16 juillet 2015, avec effet au 9 juillet 2015.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01032_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : - il n'appartient pas à l'expert de décrire les surcoûts d'exécution et leur imputabilité au regard des informations contenues dans les documents de consultation ; - l'ordonnance
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
Ces dispositions ne prévoyant aucune exception, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
arrêt de travail.
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
de ses besoins, la réparation du préjudice correspondant au montant de ces travaux supplémentaires ; - si elle n'avait pas clairement mentionné le fondement juridique de sa demande dirigée contre le
DCA_20MA00597_20221004
4 octobre 2022
et la maladie contractée, et que le tribunal ne pouvait privilégier les conclusions des professeurs Disdier et Sebahoun, ce dernier étant de surcroît salarié de la commune d'Aubagne.
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