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798 résultats pour « contrats conclus pour surcroît exceptionnel de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02331_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contentée de reprendre les arguments de la société Servier France et que l'acte contesté ne comporterait pas de données économiques ou financières chiffrées, en se réduisant à des considérations très

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02599_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

du code de l'urbanisme, ne sont pas recevables à contester le permis de construire du 17 juillet 2018 délivré par le maire du Gosier à la SAS Paturot Immobilier. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02362_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande instance. / Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04021_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

S’il a relevé que, de surcroît, le service de la main d’œuvre étrangère avait émis un avis défavorable sur la demande d’autorisation de travail présentée par son employeur au motif que ce dernier n’avait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02597_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Toutefois, dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'exécution effective des travaux sous-traités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02663_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du contrat de travail versé au dossier, qu'à l'issue de son contrat d'alternance, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04517_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Afin de rassurer ses clients dans le contexte de la crise bancaire déclenchée en 2008, elle a conclu le 22 décembre 2008, avec la société Crédit industriel et commercial (CIC), sa société mère française

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., maître contractuel de l’enseignement privé bénéficiant d’un contrat d’enseignant provisoire depuis le 1er septembre 1996 et devenu définitif le 1er septembre 1997, a été lauréat du concours d’accès

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03375_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01209_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

du contrat, que l'ajournement du PN6 constituait un différend entre le maître d'œuvre et le groupement né lors de l'exécution du contrat et que l'ordre de service portant ajournement des travaux sur le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00840_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par des mémoires, enregistrés les 29 mai et 1er juin 2022, la société " La Tulipe ", représentée par Me Dehghani-Azar, conclut à l'annulation du jugement attaqué, et subsidiairement, à ce que la Cour sursoit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de recourir à des entreprises spécialisées ainsi qu'à deux personnes que la SCI familiale a été contrainte de salarier ; il n'a pu réaliser lui-même les travaux de construction de deux pavillons prévus

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01622_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par un contrat conclu le 5 juillet 2019, la commune du Lavandou a confié à la société Eiffage Construction Var, établissement de la société Eiffage Construction Côte d’Azur, aux droits et obligations de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00577_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Ce marché a été conclu le 28 mai 2014 pour un montant total de 127 048 euros hors taxes. Les travaux ont été réceptionnés le 16 juillet 2015, avec effet au 9 juillet 2015.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01032_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle soutient que : - il n'appartient pas à l'expert de décrire les surcoûts d'exécution et leur imputabilité au regard des informations contenues dans les documents de consultation ; - l'ordonnance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01571_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ces dispositions ne prévoyant aucune exception, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02712_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

arrêt de travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02528_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de ses besoins, la réparation du préjudice correspondant au montant de ces travaux supplémentaires ; - si elle n'avait pas clairement mentionné le fondement juridique de sa demande dirigée contre le

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00597_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

et la maladie contractée, et que le tribunal ne pouvait privilégier les conclusions des professeurs Disdier et Sebahoun, ce dernier étant de surcroît salarié de la commune d'Aubagne.

Source officielle

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