Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de police a fixé le Maroc comme pays de destination.

Par un jugement n° 2401397 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 8 février 2024. Procédures devant la cour : I.

Par un jugement n°s 2402132, 2405251 du 16 avril 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M.

A C, né le 6 mai 1971 à Tsageri (Géorgie) et de nationalité géorgienne, est entré régulièrement sur le territoire français le 30 juillet 2019.

B a intégré le service public des Postes et des télécommunications le 1er janvier 1977 et été titularisé au grade d'agent d'exploitation de service général le 1er juillet 1978.

1970 à Kinshasa de l'union de M.

la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, étendue par un arrêté du 8 décembre 1972 : " La grille de classification couvre les statuts

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d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, M.

signée le 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 7 mars 2023, l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), représentée par Me Rigeade (SCP SVA), s'associe aux conclusions à fin d'annulation

B... relève appel du jugement du 28 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

de l'URSSAF du 5 mai 2021 dont il n'a pas eu connaissance et qui aurait dû lui être communiqué ; par ailleurs l'arrêté du préfet n'est pas motivé de façon claire dès lors qu'il se fonde sur ce mail de

D, ressortissant russe né le 20 août 1971, et par Mme B, son épouse, ressortissante russe née le 20 juin 1971, tous deux entrés en France le 16 octobre 2018.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2025, Mme B...