AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
soutenait que les décotes sur prêts restructurés étaient déductibles sur le fondement des dispositions de l'article 38 du même code ; - en ne retenant pas que les décotes sur prêts restructurés correspondent
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CORRESPONDANCES DIGITALES
04/06/2026
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CORRESPONDANCES
Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 01 Février 2025 - Liquidateur : GANGLOFF Christine, ECO PARC 2 rue Jean-Louis Etienne, 57140 NORROY LE VENEUR - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire représentant les créanciers. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. - N° RG : 26/00090
05/03/2026
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CORRESPONDANCES ACCESSOIRES, JZ France SASU
Acte en date du 30/12/2025 enregistré au SPFE DRAGUIGNAN le 16/01/2026 sous le numéro DOS 2026 00002391 REF 8304P02 2026A00120 Adresse de l'ancien propriétaire: C/o Sogedom 4 Rue Prato 06500 Menton
29/01/2026
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CORRESPONDANCES PROD
16/01/2026
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CORRESPONDANCES
28/12/2025
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5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La société Rockwell Automation BV soutient que les factures portant les numéros 13, 56, 69, 123, 124 et 125 correspondent non pas à des prestations de services, mais à des livraisons de biens, de sorte
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