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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En ce qui concerne l'analyse des critères d'appréciation de la demande d'autorisation : 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04083_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le rapporteur rédige, pour chaque dossier, une note de synthèse exposant l'intérêt de la candidature au regard des critères prévus à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00015_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Une telle motivation doit permettre d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application, c'est-à-dire, pour un transfert en vue d'une première prise en charge, l'un des critères
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00017_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Une telle motivation doit permettre d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application, c'est-à-dire, pour un transfert en vue d'une première prise en charge, l'un des critères
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03297_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
d’une part, que le moyen soulevé en première instance fondé sur la violation du principe d’égalité était assorti de faits précis, d’autre part, que le moyen tiré de la modification rétroactive des critères
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03154_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02695_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il soutient que : - le préfet a fait une mauvaise application des critères de détermination de l'Etat responsable ; il est en effet impossible de savoir à quelle date ses empreintes ont été relevées
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03010_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00923_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
recours ne lui étaient pas opposables ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - la préfète n'a pas pris en compte l'ensemble des critères
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03120_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01661_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
décision implicite de rejet née de la demande indemnitaire préalable du 17 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer la carrière de Mme C épouse B sur des critères
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00935_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01553_20240827
27 août 2024
27 août 2024
membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00184_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé faute de préciser le critère de responsabilité ; - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 et de l'article L. 111-
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053380236
7 janvier 2026
7 janvier 2026
. - Retrait des actes non créateurs de droits.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053380238
7 janvier 2026
7 janvier 2026
. - Retrait des actes non créateurs de droits.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, obtenu l'évaluation " très satisfaisant " pour quatre critères et " satisfaisant " pour un critère.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il résulte donc du rapprochement entre les notes attribuées aux critères et sous-critères et les appréciations littérales que la note relativement faible attribuée au titre du critère 1 " capacité technique
Source officiellePage 23 sur 617