Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

La décision en litige vise ensuite la demande de titre de séjour formulée le 6 décembre 2021 par M.

décision portant refus de titre de séjour. 15.

d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter

de leurs écritures, que : - à titre principal : les rectifications en litige sont privées de base légale dès lors qu'elles reposent sur des documents recueillis auprès de l'autorité judiciaire de manière

Elle soutient que : sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

De plus, le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, pris dans le cadre de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'est applicable qu'aux

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Elle a ensuite bénéficié d'une radiothérapie adjuvante. A la date de la décision attaquée, elle est en rémission clinique.

B, ont indiqué de manière suffisamment précise les motifs pour lesquels ils ont écarté les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, M.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée

du code du travail, dès lors que des poursuites pénales ont été engagées ; - la décision attaquée doit être annulée dès lors qu'elle méconnaît le droit à un procès équitable ; - la décision attaquée

motivée ; - la décision qui lui a été opposée contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à celles de

utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

Par une décision du 1er février 2021 le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé par l'EURL De Boyer le 12 janvier 2021 contre cette décision.

de la commune de Cap d'Ail, enquête qui s'est déroulée du 2 au 31 juillet 2019.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B, ressortissant sénégalais, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

En dépit des rapports satisfaisants de la structure d'accueil et de son maître d'apprentissage, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressé n'a pas obtenu des résultats