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21 284 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01720_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'une part, et ainsi que l'on déjà relevé les premiers juges, la décision attaquée vise les articles applicables du code pénitentiaire et décrit, de manière circonstanciée, la situation et le profil de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ". 35.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01129_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00181_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02122_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

contestée relève par ailleurs de la légalité interne ; la décision est en tout état de cause suffisamment motivée ; - Mme B n'établit, ni même n'allègue, que lors de l'entretien professionnel du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01069_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En répondant à ce moyen au point 4 du jugement après avoir relevé que la décision comporte de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement et en précisant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Mme A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2014 ainsi que d'un examen de la situation fiscale personnelle de son foyer fiscal portant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05405_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20098_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

périodiques ».

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01432_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01141_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il suit de là qu'une décision de refus de cession d'une telle parcelle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03483_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par une décision du 9 novembre 2023, le Conseil d'État a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03693_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

La communauté de communes du Pays de Falaise demande à la cour d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Falaise a refusé de délivrer le permis de construire sollicité en tant qu'il vaut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02078_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

pas les actes pris en matière de police administrative des étrangers.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22400_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, il appartient au juge administratif, lorsque le demandeur lève

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00970_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

les insuffisances relevées par ces dernières, la circonstance que celles-ci aient fait état d'insuffisances du projet en matière de consommation d'espace ne permet pas de démontrer que le PLUiH approuvé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ces conditions et en tout état de cause, cette irrégularité n'a pas pu avoir d'influence sur le sens de la décision prise et n'a pas pu nuire à l'information complète de la population.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01593_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asset 26 a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la maire de Paris

Source officielle

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