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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01720_20241107
7 novembre 2024
D'une part, et ainsi que l'on déjà relevé les premiers juges, la décision attaquée vise les articles applicables du code pénitentiaire et décrit, de manière circonstanciée, la situation et le profil de
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ". 35.
3ème chambre
DCA_25PA01129_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00181_20250923
23 septembre 2025
manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02122_20241114
14 novembre 2024
contestée relève par ailleurs de la légalité interne ; la décision est en tout état de cause suffisamment motivée ; - Mme B n'établit, ni même n'allègue, que lors de l'entretien professionnel du
Juge des référés
ORCA_24TL01069_20240926
26 septembre 2024
En répondant à ce moyen au point 4 du jugement après avoir relevé que la décision comporte de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement et en précisant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
Mme A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2014 ainsi que d'un examen de la situation fiscale personnelle de son foyer fiscal portant
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
périodiques ».
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
sur sa situation personnelle.
4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
Il suit de là qu'une décision de refus de cession d'une telle parcelle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03483_20240425
25 avril 2024
Par une décision du 9 novembre 2023, le Conseil d'État a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour. 2.
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
La communauté de communes du Pays de Falaise demande à la cour d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Falaise a refusé de délivrer le permis de construire sollicité en tant qu'il vaut
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02078_20240523
23 mai 2024
pas les actes pris en matière de police administrative des étrangers.
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
DCA_22TL22400_20230919
19 septembre 2023
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, il appartient au juge administratif, lorsque le demandeur lève
5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
les insuffisances relevées par ces dernières, la circonstance que celles-ci aient fait état d'insuffisances du projet en matière de consommation d'espace ne permet pas de démontrer que le PLUiH approuvé
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
Dans ces conditions et en tout état de cause, cette irrégularité n'a pas pu avoir d'influence sur le sens de la décision prise et n'a pas pu nuire à l'information complète de la population.
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asset 26 a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la maire de Paris
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