, lesquels incluent en principe non seulement l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent

, Mme B apporte des éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé.

D'autre part, en relevant que Mme B a appréhendé des fonds de la société dont elle était dirigeante pour souscrire à son nom des contrats de placements à long terme et a encaissé des loyers sans déclarer

d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

qu'il puisse être considéré que la décision de refuser le report aurait de fait été prise par le seul président.

Elle soutient que : - non seulement il n'y a pas de signature sur le titre exécutoire du 20 février 2020 mais les nom et prénom de l'auteur ainsi que la mention du service auquel il appartient sont

le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées entre 2017 et mars 2021 n'est produit ; - le tribunal n'a pas précisé sur quels bulletins de salaire il s'est fondé pour constater l'absence de prise

Il en résulte que les éléments chiffrés sur lesquels était fondée la décision de l'inspectrice du travail avaient été communiqués à Mme C qui avait ainsi connaissance de l'ensemble des éléments déterminants

Par la présente requête, le préfet de la Moselle relève appel du jugement du 20 juin 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté.

Il s’ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision en litige serait entachée d’erreur d’appréciation. 9.

la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement mal fondé le recours formé contre

Une décision tacite de non-opposition est née le 23 août 2021. M.

de nature à l'autoriser à présenter une nouvelle demande de titre de séjour, alors que sa situation a déjà été examinée à plusieurs reprises à raison des mêmes éléments, à savoir sa durée de présence sur

Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation et méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code précité.

Les termes mêmes de la décision en litige établissent que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C, alors qu'il n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la

Toutefois, l'erreur matérielle ainsi commise par le préfet est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors que le préfet aurait pris la même décision eu égard à l'avis émis par le collège

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

F et dont il conteste la compétence de son signataire, constitue, non pas la décision de la commission d'appel qui a été prise le même jour, mais la notification de cette décision.