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18 645 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03148_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 8 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01147_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il ressort en outre des pièces du dossier, et en particulier des dix numéros relatifs aux instances engagées devant la juridiction administrative dont fait état son conseil, que M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00099_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il en résulte que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02267_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03979_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 11 juillet 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03698_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 14 novembre 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00959_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 25 février 2022, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03063_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01562_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 26 avril 2024.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02184_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 24PA02184, les 14 mai et 20 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01874_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par une décision du 17 octobre 2024, le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'admission à l'aide juridictionnelle de M. C.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01356_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00696_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par des décisions du 2 juin 2022 et du 22 septembre 2022, M. C et Mme C ont été maintenus de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00683_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que la décision du bureau d'aide juridictionnelle ne lui a été notifiée que le 24 décembre 2019 ; -

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05147_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Par une décision du 25 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01190_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 25 janvier 2021.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02163_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03184_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03397_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2022.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04982_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par une décision du 30 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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