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8 412 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, la société PMG, représentée par Me Lacombe, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 décembre 2023 ; 2°)

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03869_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par ailleurs, la valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00818_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

D, représenté par Me Lucas-Baloup, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2017 de la directrice générale du centre national de gestion des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00204_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Mme A... demande à la cour d’annuler le jugement du 9 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00711_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'un mandat du maire l'habilitant à représenter la commune et à s'exprimer en son nom.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02330_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01383_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01545_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'appelant demande l'annulation de cet arrêté. D'autre part, la préfète des Landes fait valoir que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2022 sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21169_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

C B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le maire de Montmirat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00352_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 15 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Samuel Vanacker, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04207_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le PADD du PLUiH en litige prévoit notamment, dans son orientation n° 3, la mise en valeur du cadre de vie remarquable en définissant des limites pérennes à l'urbanisation, en s'appuyant sur les éléments

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Au demeurant, elle ne fait valoir précisément devant la Cour aucun élément qu'elle n'a pu présenter devant les premiers juges en réponse au mémoire de la commune.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Quant au prélèvement non libératoire, Mme D et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00057_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024, et un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la société Nala, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03579_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 septembre 2021, 7 janvier 2022 et 23 mai 2022, la société Central Copie, représentée par Me Renner, demande à la cour :

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01475_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par conséquent, l'appelant n'apporte pas d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une discrimination. 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00104_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

D E et la société civile immobilière (SCI) Tout Vent de Cadaujac ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande de modification ou, à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01204_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Leurs demandes ont été rejetées par deux décisions de la Cour nationale du droit d’asile du 3 décembre 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01205_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Leurs demandes ont été rejetées par deux décisions de la Cour nationale du droit d’asile du 3 décembre 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00944_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (…) ». 3.

Source officielle

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