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559 résultats pour « décision se prononçant sur la recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01934_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le juge, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02125_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

contestés ont été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le maire de Parnay, intéressé à l’affaire, a participé au processus de délivrance et a exercé une influence sur le sens des décisions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01726_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

D a demandé à ce même tribunal d'annuler la décision du 16 février 2018 par laquelle l'ASA des copropriétaires du Cap-Martin lui a infligé la sanction de l'avertissement et d'annuler la décision du 18

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03919_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les règles prévoyant que le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration et de la disposition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03811_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En ce qui concerne la légalité de la décision litigieuse : 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20841_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

En second lieu, la décision du 31 mars 2020 par laquelle le maire de Pertuis a rejeté la demande indemnitaire préalable de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03188_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur la légalité de la décision de sursis à statuer : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01040_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En revanche, les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01487_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1) Le 23 juin 2022, la société Bio+ a demandé au tribunal administratif de Dijon, sous le n° 2201634, d'annuler la décision du 26 avril

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00801_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une décision du 22 mars 2022, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a fait droit à la demande présentée par la société en prononçant en sa faveur un dégrèvement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05058_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une décision du 22 mars 2022, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a fait droit partiellement à la demande présentée par la société en prononçant en sa faveur une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01032_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

ou de la publication de la décision attaquée () ". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

visant à la mise en sécurité partielle des déchets dangereux présents sur le site et présentant le potentiel de danger le plus important, ainsi que d'établir un rapport de fin de travaux, ensemble la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01876_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

: Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) Mikory a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les décisions

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01408_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'appel de la caisse : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00081_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur l'opposition à exécution : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Source officielle

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