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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
Le juge, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
contestés ont été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le maire de Parnay, intéressé à l’affaire, a participé au processus de délivrance et a exercé une influence sur le sens des décisions
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
D a demandé à ce même tribunal d'annuler la décision du 16 février 2018 par laquelle l'ASA des copropriétaires du Cap-Martin lui a infligé la sanction de l'avertissement et d'annuler la décision du 18
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03919_20230130
30 janvier 2023
Le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
Les règles prévoyant que le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration et de la disposition
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision litigieuse : 13.
2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
En second lieu, la décision du 31 mars 2020 par laquelle le maire de Pertuis a rejeté la demande indemnitaire préalable de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
Sur la légalité de la décision de sursis à statuer : 5.
3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
En revanche, les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1) Le 23 juin 2022, la société Bio+ a demandé au tribunal administratif de Dijon, sous le n° 2201634, d'annuler la décision du 26 avril
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
Par une décision du 22 mars 2022, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a fait droit à la demande présentée par la société en prononçant en sa faveur un dégrèvement
DCA_22PA05058_20250710
Par une décision du 22 mars 2022, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a fait droit partiellement à la demande présentée par la société en prononçant en sa faveur une
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
ou de la publication de la décision attaquée () ". 6.
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
visant à la mise en sécurité partielle des déchets dangereux présents sur le site et présentant le potentiel de danger le plus important, ainsi que d'établir un rapport de fin de travaux, ensemble la décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) Mikory a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les décisions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
Sur l'appel de la caisse : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
Sur l'opposition à exécution : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.
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