CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, elles ne peuvent, après son exécution, demander l'annulation du contrat ; à titre subsidiaire, les parties disposaient d'un délai de deux mois
2ème Chambre
DCA_25VE02831_20260105
5 janvier 2026
retard ; 4°) d’enjoindre à la commune de régulariser ses droits de toutes natures, notamment en matière de traitement, d’avancement et de retraire, dans les mêmes délai et conditions d’astreinte ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01553_20220518
18 mai 2022
Il soutient que : - les décisions plaçant Mme A en congé de maladie ordinaire ne pouvaient être regardées comme valant refus de reconnaître l'imputabilité au service de ces congés, en l'absence de demande
6ème chambre
DCA_22NT02245_20240220
20 février 2024
de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 6.
4ème chambre
DCA_25NT00366_20260410
10 avril 2026
B... que de sa capacité à exercer des missions d’expertise avec diligence, révélées notamment par les conditions dans lesquelles il a rempli les missions d’expertise qui lui ont été confiées.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03843_20231010
10 octobre 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
Dans ces conditions, un tel recours en révision, assorti d'une demande de saisine pour avis de la commission administrative paritaire compétente, étant de nature à proroger le délai de recours contentieux
Juge des référés
ORCA_24BX03097_20251022
22 octobre 2025
imposés, de sa demande d’avancement de grade, d’attente du rapport écrit de la commission de réforme, de sa situation financière précaire et de ses conditions de travail abusives.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02493_20230406
6 avril 2023
pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00107_20230927
27 septembre 2023
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
B en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période allant du 23 mai 2018 au 7 juin 2018, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus
1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
S’agissant de la décision refusant l’octroi d’un congé our invalidité tem oraire im utable au service : 8.
ORCA_24NT02122_20241210
10 décembre 2024
décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre les décisions du 9 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 16 du même décret : " L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé () et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est : - en cas de maladie, placé en congé
5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
mécanisme transitoire de " cdéisation " cause à l'agent qui y a droit un dommage qui se réalise immédiatement à la date de publication de la loi et dont les conséquences peuvent être appréciées sans délai
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; le nombre de leurs congés annuels a été fortement réduit dès lors que la période de dispense a été supprimée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02749_20230704
4 juillet 2023
C et leur fils pourraient retourner vivre en République démocratique du Congo sans que cela porte atteinte à leur vie privée et familiale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03126_20230202
2 février 2023
pour bénéficier d'un congé de longue maladie.
DCA_22MA01262_20230530
30 mai 2023
qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ".
9ème Chambre
DCA_24PA04311_20260306
6 mars 2026
compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés
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