L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

La société appelante, qui fait valoir que la circonstance qu'une facture ne comporte pas toutes les mentions obligatoires prévues par les dispositions précitées ne fait pas nécessairement obstacle à son

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026. Le rapporteur, A.

Il fait valoir que les moyens invoqués par les époux C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Cette dernière ayant fait part au centre hospitalier de l'impossibilité d'assurer sa mission en juin 2009, son contrat a fait l'objet, en août 2009, d'une décision de résiliation à ses torts, que le tribunal

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Les parcelles cadastrées section ZK n°s 59 et 73 ont fait l'objet d'aménagements, consistant en la pose de buses, qui ont modifié le tracé de l'écoulement d'eau en litige et dont la requérante soutient

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; – ont fait l'objet

des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 3.

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2014.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. ". 5.

historiques ainsi que la décision du 30 janvier 2019 du ministre de la culture rejetant son recours hiérarchique ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, dans un délai

A fait appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une ordonnance prise en dernier lieu le 15 septembre 2022, l'instruction a été close au 4 octobre 2022.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. ". 5.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Enfin, l'augmentation de la hauteur des pâles dans le dernier état du projet n'a fait l'objet d'aucune mesure d'impact.