Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Pour annuler la décision du ministre de l'intérieur refusant l'entrée sur le territoire français de M.

. - En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction

A, que l'intéressé a déclaré parler, lire, et comprendre le français et ne pas avoir besoin de disposer d'un interprète.

de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux après du chef du centre de détention.

B, le préfet de la Côte-d'Or n'a ni commis d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé, ni commis d'erreur de droit. 8.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

A a été détenu au sein du centre de détention de Villenauxe-la-Grande, du 20 décembre 2023 au 31 août 2024.

L’intéressé ne remplissait donc pas les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié » et le préfet a pu légalement lui refuser le titre sollicité.

A défaut d'une telle mention, le délai de recours n'est pas opposable à l'intéressé. 7.

B avait un comportement agressif et imprévisible envers les autorités pénitentiaires, ont néanmoins estimé que la note litigieuse portait une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa

Par un arrêté du 3 mars 2023, le préfet de l’Eure a rejeté la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé.

suivant alors qu'il était placé en détention.

B... soutient que depuis le 11 avril 2023, il est reconnu travailleur handicapé avec un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et s’est vu attribuer depuis le 11 avril 2023, le bénéfice