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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00060_20230829
29 août 2023
Par un jugement n° 2214636 du 30 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00065_20230829
Par un jugement n° 2215289 du 7 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00813_20230523
23 mai 2023
Par un jugement n° 2217685 du 25 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_23VE01282_20230905
5 septembre 2023
Par un jugement n° 2300955 du 20 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE00975_20230523
Par un jugement n° 2201933 du 8 avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01528_20230523
Par un jugement n° 2203942 du 7 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01529_20230523
Par un jugement n° 2203940 du 7 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01866_20230620
20 juin 2023
Par un jugement n° 2208787 du 18 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01867_20230619
19 juin 2023
Par un jugement n° 2203164 du 31 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02073_20230619
Par un jugement n° 2208131 du 13 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24NC01664_20241031
31 octobre 2024
La requête de Mme B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03322_20221121
21 novembre 2022
C une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné M.
ORCA_24LY01544_20250331
31 mars 2025
L'article R. 431-2 du même code prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
ORCA_24LY01545_20250331
ORCA_24LY01546_20250331
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00470_20240416
16 avril 2024
Par une ordonnance n° 2400369 du 16 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_22PA04277_20230206
6 février 2023
Par une ordonnance n° 2217426 du 22 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02318_20230904
4 septembre 2023
Par un jugement n° 2306218 du 24 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA00353_20230717
17 juillet 2023
Par un jugement n° 2211404 du 23 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_23PA00754_20230717
Par un jugement n° 2300947 du 8 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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