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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
7ème chambre
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
qui figurent dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par TRACFIN et dénommé STARTRAC et, d'autre part, de procéder à l'effacement de ces données.
Juge des référés
ORCA_25BX02120_20260429
29 avril 2026
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Sur l’appel incident : 3.
ORCA_25NT01690_20251103
3 novembre 2025
Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
Ils joignent à cette déclaration :/ a) Une note annexe dans laquelle sont indiqués le nom ou la raison sociale et l'adresse des parties à l'acte, le lieu de situation de l'immeuble, objet du transfert
5ème chambre
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
L'arrêt de la cour du 7 février 2015, qui juge que la décision de supprimer la charge d'huissier de Mme D, prise sur le fondement de l'article 7 de l'acte du 31 décembre 1970, présente un caractère
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
Il s'ensuit que les bénéfices non commerciaux que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04352_20230925
25 septembre 2023
administratifs certes non réglementaires mais qui ne sont pas devenus définitifs.
2ème Chambre
DCA_21NT02650_20220722
22 juillet 2022
H un jugement no 2101863 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint
DCA_22NT02284_20240115
15 janvier 2024
Par un jugement du 7 juin 2022, dont Mme B et Mme C relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par Mme B.
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
Par un acte du 15 décembre 2001, il a cédé à cette société une partie de la clientèle donnée en location moyennant un prix de 112 000 euros. Lorsqu'il a été admis à la retraite, M.
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
1ère chambre
DCA_22TL21095_20221013
13 octobre 2022
La fin de non-recevoir opposée par M. F à la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne signée par Mme D doit donc être rejetée.
DCA_22TL21096_20221013
DCA_21NT01975_20220610
10 juin 2022
Par un jugement no 2010154 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03115_20241105
5 novembre 2024
Ces requêtes sont dirigées contre le même jugement et sont relatives à la même décision administrative. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
DCA_23NT01140_20241004
4 octobre 2024
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
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