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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01431_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il a ensuite fait l'objet de condamnations, par un jugement du 10 mai 2019, à une peine d'un mois d'emprisonnement pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre puis, par un
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02523_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le requérant s'est encore rendu coupable en avril 2019 d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public et de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
quantité d'énergie qui lui est fournie gratuitement en compensation des surcoûts énergétiques induits par les ouvrages de la SA EDF ; - c'est par une exacte application de la convention qu'elle a déduit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le cinquième alinéa de ce même article prévoit que : " Si le montant de ces dépenses et moins-values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que la facture " Batidesign 92 " d'un montant 7 285,18 euros n'a été réglée que le 23 janvier 2013 et ne peut donc être déduite en charge au titre de l'année 2012
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03584_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'examen de la comptabilité de la SARL Christobal a révélé, d'une part, que le compte fournisseur SCI Mac I avait été débité de la somme en espèces de 26 613,22 euros TTC
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
) / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03275_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il se déduit de ces éléments de fait que les versements effectués en 2012 à son profit par les deux sociétés débitrices de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06362_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que le délit d'exécution de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié sanctionné par la décision administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
14 février 2023
demander à ce que les produits entrant dans la détermination de la base imposable à l'impôt sur les sociétés soient réduits à concurrence de cette somme, prise en totalité, aucune charge n'ayant été déduite
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02018_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Un procès-verbal de délit de travail dissimulé a été rédigé et transmis le 29 octobre 2020 au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, qui a enregistré l’affaire le 13 novembre
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / (…) ». 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01139_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
huit mois de prison dont un an avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances commis le 27 décembre 2015 ainsi que pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00402_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Il ne justifie d'aucune insertion professionnelle et a été signalé pour de multiples délits.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00188_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'intéressé est également connu défavorablement des services de police pour des faits de violences, de vol en réunion, de détention non autorisée de stupéfiants, de menaces de crime ou de délit contre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Dès lors, la SARL Adeios a déduit à tort la taxe sur la valeur ajoutée les grevant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En troisième lieu, la SARL FMGC a déduit de ses résultats des charges correspondant à des prestations rendues par la société FM Services, dont M.
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