CAA78 · Juge des référés — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2204861 du 25 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M. A, représenté par                                    Me Champain, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  son droit à être entendu a été méconnu ;  
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne peut être fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré régulièrement en France ; c'est à tort que le tribunal a opéré une substitution de base légale ; 
 - son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public ;  
 - il est protégé contre l'éloignement par les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est entré en France avant l'âge de treize ans ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant algérien né le 5 septembre 1990, entré en France en 2001, alors qu'il était âgé de onze ans, incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis depuis le 14 janvier 2022, a été condamné le 10 février 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny à dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, récidive et détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants. Par l'arrêté contesté du 6 mai 2022, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A relève appel du jugement du 25 janvier 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu le 14 avril 2022, par les services de police, sur sa situation administrative, avant l'édiction de la décision d'éloignement prise à son encontre le 6 mai 2022. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, () ; / 2° L'étranger, (), s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 5. Pour prendre la mesure d'éloignement contestée, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur les circonstances que M. A ne justifiait pas être entré régulièrement en France, qu'il s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français et que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Ces trois fondements étaient susceptibles de justifier légalement cette décision. Par suite le moyen d'erreur de droit doit être écarté. Si M. A justifie en appel avoir été scolarisé en France en 2002/2003 et 2003/2004 et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, suite à un signalement de maltraitance, du 29 mars 2004 au 20 septembre 2006, il n'établit pas être entré régulièrement en France, ni y avoir résidé sans discontinuité. Il ressort par ailleurs des termes non contestés de l'arrêté en litige que l'intéressé a fait l'objet d'un grand nombre de signalements pour divers délits en relation avec le trafic de stupéfiants et été condamné le 10 février 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny à dix-huit mois d'emprisonnement. Il s'ensuit que les moyens d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation doivent être également écartés. 
 6. En troisième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, M. A ne justifie pas résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ", doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 14 avril 2022, que M. A, célibataire, se dit père d'un enfant qu'il déclare ne pas avoir reconnu. Il ne justifie d'aucune insertion professionnelle et a été signalé pour de multiples délits. Il a été condamné le 10 février 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny à dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, récidive et détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants. Dans ces conditions, en dépit de l'ancienneté de son séjour en France et de la présence en France de sa famille en séjour régulier, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  
 8. En cinquième lieu, les moyens d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, soulevés à l'encore du refus de délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de renvoi et de la décision portant interdiction de retour, ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). " Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 10. En refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Essonne n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 12. Dans les conditions rappelées aux points précédents, eu égard notamment au grand nombre de signalements pour des faits délictuels et à sa condamnation pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, récidive et détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, en estimant que M. A ne justifiait pas de circonstances humanitaires et en fixant à trois ans la durée de son interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de l'Essonne n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 5 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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