TA34 · 4ème chambre — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. D C, représenté par la SCP Lafon-Portes avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour salarié dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a commis une erreur de droit en appréciant sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non en faisant application de l'accord franco-marocain ; 
 - il remplit les conditions posées par l'accord franco-marocain pour se voir délivrer un titre de séjour salarié. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né en 1973, a sollicité, le 14 février 2022, son admission exceptionnelle au séjour en " qualité de salarié résidant depuis plus de dix ans sur le territoire français ". Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel. 
 2. Aux termes d'une part de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ". 
 4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 5. M. C soutient que le préfet ne pouvait légalement examiner sa demande d'admission au séjour sans lui faire application de l'accord franco-marocain. Toutefois, il ressort clairement des termes de la demande de M. C que ce dernier a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne conteste au demeurant pas qu'il ne justifiait pas d'un visa long séjour. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations précitées en s'estimant uniquement saisi sur le seul fondement de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C, à Me Lafon et au préfet de l'Hérault.  
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 A. B       Le président, 
 E. Souteyrand  
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 juillet 2024. 
 La greffière, 
 M. A