TA31 · 6ème Chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août 2022 et 22 novembre 2022, M. H C, représenté par Me Mercier, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de faire procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;   
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur l'ensemble des décisions contestées :  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit au respect du contradictoire ainsi que du droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que sa situation n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est en situation irrégulière en France depuis plus de trois mois ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a effectué une demande de titre de séjour en 2020 auprès de la préfecture de la Corrèze, qu'il n'a pas déclaré lors de son audition qu'il ne se conformerait pas à l'obligation de quitter le territoire français et qu'il justifie de garanties de représentations suffisantes ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.   
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision de refus de délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2022 et 15 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français trouve également son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant étant entré irrégulièrement en France ;  
 -aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2023. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme G a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H C, ressortissant égyptien, déclare être entré irrégulièrement en France en 2012. En 2020, il a effectué une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de Corrèze qui a été classée sans suite. Le 16 août 2022, il a été interpellé par les services de police en situation de travail illégal. Par un arrêté du 17 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 8 mars 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté du 6 avril 2022 publié le jour même au recueil administratif spécial n° 31-2022-137, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme F B, directrice des migrations et de l'intégration et, en son absence ou en cas d'empêchement, à son adjointe, Mme I A, à l'effet de signer les décisions relatives à la police des étrangers. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est même pas allégué, que Mme B n'était pas absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision contestée, prise au visa, du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique les dispositions légales sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Haute-Garonne pour prononcer l'éloignement de M. C et les circonstances de fait propres à la situation personnelle de ce dernier qui justifient cette mesure, à savoir que l'intéressé exerçait une activité salariée sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail prévue par le 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle est, ainsi, suffisamment motivée, la circonstance qu'elle mentionnerait à tort que M. C serait à l'origine du classement sans suite de la demande de titre de séjour qu'il a présentée en 2020 étant, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité formelle de cette motivation.  
 5. En deuxième lieu, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 6. En l'espèce, le requérant a été entendu par les services de la police nationale à l'occasion d'une audition, le 16 août 2022, au cours de laquelle il a été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il avait la possibilité de présenter des observations. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tient des principes généraux du droit de l'Union européenne.  
 7. D'autre part, à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. C à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. ". 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance que M. C exerçait une activité professionnelle salariée en France alors qu'il n'avait pas obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire national en 2014 et qu'il s'y est maintenu en situation irrégulière jusqu'à la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement prendre la mesure d'éloignement en litige, motivée par la seule méconnaissance de la législation relative au travail, sur le fondement du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles s'appliquent aux étrangers en situation régulière depuis moins de trois mois comme, contrairement à ce que soutient M. C, à ceux en situation irrégulière.  
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement en France en 2014 et n'a sollicité un titre de séjour qu'en 2020. A la date de la décision attaquée, il était célibataire et sans charge de famille et s'il se prévaut de nombreux liens d'amitié, il ne produit aucune pièce susceptible d'en établir la réalité. En outre, M. C dispose d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Enfin, il ne justifie pas d'une intégration particulière alors notamment qu'il n'a pas cherché à régulariser sa situation administrative avant 2020. Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions de son séjour en France et à l'absence d'attaches familiales, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier les 1°, 4° et 8° de cet article, mentionne, notamment, que M. C présente un risque de se soustraire à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement en France, a déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre, et, étant dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C. 
 15. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 16. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 17. Pour refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur le fait qu'il ne peut justifier être entré en France régulièrement, que sa demande de titre de séjour a été classée sans suite, qu'il a déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'il ne possède pas de garanties de représentation suffisantes. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de son audition par les services de police le 16 août 2022, que M. C a déclaré vouloir rester en France. D'autre part, si M. C a engagé en 2020 une démarche tendant à obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture de la Corrèze, il n'a pas complété cette demande par les éléments complémentaires demandés le 7 juillet 2020, qui a, dès lors, été classée sans suite le 6 octobre 2020. Ainsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de ce qu'il a sollicité un titre de séjour alors qu'il n'a pas présenté de dossier complet. Enfin, il ressort des pièces du dossier, et contrairement à ce qu'il soutient, que M. C ne possède pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il ne justifie pas être en possession de document d'identité ou de voyage en cours de validité, le passeport qu'il produit étant périmé depuis le 12 avril 2021. Par suite, et alors que M. C ne fait état d'aucune circonstance particulière, les moyens tirés de ce que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 18. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination rappelle la nationalité de M. C et mentionne que celui-ci n'est pas exposé en Egypte à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est, dès lors, suffisamment motivée.  
 19. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C. 
 20. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 21. En premier lieu, pour édicter la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet a visé les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la durée de la présence en France de M. C, de la nature et de la consistance de ses liens avec la France, de l'absence de mesure d'éloignement antérieure et de ce qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public. Ainsi, l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. C a été suffisamment motivée dans son principe et sa durée au regard des critères fixés par la loi. 
 22. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C. 
 23. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision de refus de délai de départ volontaire. 
 24. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 25. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 26. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Le requérant ne fait état d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Eu égard aux circonstances indiquées au point 12 et dont il résulte que M. C ne peut se prévaloir d'attaches d'une intensité particulière en France ni de la régularité de son séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à un an la durée d'interdiction de retour sur le territoire français le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation alors même que M. C n'a commis aucun trouble à l'ordre public ni fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. C.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H C, à Me Mercier et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. G 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ELa greffière, 
 M. D  
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2204861