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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
Par un jugement du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01053_20251216
16 décembre 2025
Par un jugement n° 2002033 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
le dommage matériel doit être limité à la seule somme de 3 318, 26 euros, évaluée et fixée contradictoirement ; - la société, en tant que personne morale, n'est pas fondée à demander la réparation
4ème Chambre
DCA_18VE01933_20220708
8 juillet 2022
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de
4ème chambre
DCA_22TL22486_20250306
6 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 18 juillet 2023, M.
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
En ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée par la société SMACL assurances devant le tribunal administratif de Melun : 4.
Juge des référés
ORCA_26MA00318_20260402
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, Mme B..., représentée par Me Cautenet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 décembre 2025 du tribunal administratif
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande des sociétés
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
Elle fait valoir que : - les demandes dirigées à son encontre en appel sont nouvelles et, à ce titre, irrecevables ; - toute demande dirigée à son encontre est prescrite ; - l'ouvrage en cause dépend
3ème chambre
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
A B, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions implicites du département du Gard et de la commune de Saint-Ambroix des 4 juillet et 24 août 2020 ayant rejeté leur demande de
DCA_23PA03491_20241004
4 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, la société Assurances du crédit mutuel, représentée par Me Garnier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
Sur la recevabilité de la demande contentieuse de Mme Landouzi : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par le fait générateur invoqué dans cette réclamation, dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_22DA01577_20240206
6 février 2024
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.
1ère Chambre
DCA_24VE00300_20260217
17 février 2026
A... demande, à titre principal, l’annulation de ce jugement en tant qu’il rejette ses demandes indemnitaires dirigées contre l’ONIAM et le CHRU de Tours demande, par la voie de l’appel incident, son annulation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00157_20240329
29 mars 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, la SA La Compagnie GFA Caraïbes, représentée par Me Le Boulch, demande à la cour : 1°) d'annuler le
ORCA_24BX00158_20240329
ORCA_24BX00159_20240329
Estimant l'Etat responsable des dommages causés, cette société d'assurance a formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de la Martinique
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 novembre 2019 et le 17 juillet 2020, la commune d’Aulas, représentée par Me Dombre, demande à la Cour : 1°) d’annuler
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