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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01442_20241002
2 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le CCAS de Roubaix, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 19 avril 2022, la Cour, après avoir rejeté la requête de la commune de Saint-Gilles tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2020 en
3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002319/4-3 du 17 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme G E devant le tribunal administratif de
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
de la demande enregistrée le 30 novembre 2016 et le rapport d'instruction subséquent, la référence, dans la décision de transfert du 7 décembre 2018 à une demande du 5 décembre 2013 procédant d'une simple
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
La société Technys, en tant que mandataire du groupement et en son nom propre, et les sociétés Filao et Secoa en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 7. La décision dont M. C demande l'annulation a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande initiale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01397_20220823
23 août 2022
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
Procédure devant la cour : I.
7ème chambre
DCA_22PA02678_20231129
29 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 3 avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02408_20220929
29 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 23 juin 2022 (non communiqué), Mme A, représentée par Me Gros, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
4ème chambre
DCA_22TL21754_20230517
Par un jugement mettant fin à l'instance du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.
DCA_22LY01716_20240111
11 janvier 2024
de substitution de base légale dès lors que l'administration n'a jamais donné suite à la demande de la SARL, présentée les 4 mai et 27 juin 2017, tendant à l'application de la cascade complète prévue
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme
5ème chambre
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
D... et E..., représentés par Me Collet, concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures et demandent en outre à la cour d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 de la maire de Rennes portant permis
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01580_20251002
2 octobre 2025
pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme C...
2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
Par un jugement no 2000812 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_22NT00182_20221223
23 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 Mme B, représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
C a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.
DCA_23TL00543_20240709
9 juillet 2024
Par un jugement n° 2103003 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M.
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