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2 642 résultats pour « demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01442_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le CCAS de Roubaix, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03402_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 19 avril 2022, la Cour, après avoir rejeté la requête de la commune de Saint-Gilles tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2020 en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03393_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002319/4-3 du 17 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme G E devant le tribunal administratif de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01254_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

de la demande enregistrée le 30 novembre 2016 et le rapport d'instruction subséquent, la référence, dans la décision de transfert du 7 décembre 2018 à une demande du 5 décembre 2013 procédant d'une simple

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

La société Technys, en tant que mandataire du groupement et en son nom propre, et les sociétés Filao et Secoa en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01770_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 7. La décision dont M. C demande l'annulation a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande initiale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01397_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22573_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02678_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée, que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01740_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 3 avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02408_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 23 juin 2022 (non communiqué), Mme A, représentée par Me Gros, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21754_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un jugement mettant fin à l'instance du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01716_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de substitution de base légale dès lors que l'administration n'a jamais donné suite à la demande de la SARL, présentée les 4 mai et 27 juin 2017, tendant à l'application de la cascade complète prévue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22572_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02214_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

D... et E..., représentés par Me Collet, concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures et demandent en outre à la cour d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 de la maire de Rennes portant permis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01580_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme C...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03241_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par un jugement no 2000812 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00182_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 Mme B, représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00449_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

C a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00543_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2103003 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M.

Source officielle

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