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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
3 février 2026
pouvoirs de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, en raison de l'illégalité de l'arrêté préfectoral contesté en ce qu’il n’a pas donné lieu au dépôt d’une dérogation à l’interdiction de destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle (…) d’animaux de ces espèces (…) ; / (…) 3° La destruction, l’altération
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ;/ 3° La destruction, l'altération ou la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les mêmes espèces arboricoles ont une sensibilité modérée au risque de destruction de gite.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
juin 2016 et 31 décembre 2019 en tant que ces arrêtés emportaient autorisation d'urbanisme, ainsi que l'arrêté du 6 juillet 2023 refusant à la société Innovent une dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
sur la parcelle cadastrée ZB 176 sur laquelle elle projette l'installation de l'éolienne E1 ; - elle a été délivrée sans qu'ait été préalablement sollicitée une dérogation aux interdictions de destruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
ressource en eau et aux zones humides ; commodité de voisinage et santé publique ; - les garanties financières sont insuffisantes ; - l'arrêté, délivré sans qu'une dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
janvier 2013, le préfet de la Nièvre a délivré à la SEM Nièvre Aménagement et à la société ERSCIA France une autorisation de défrichement, une autorisation portant dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
médicaux démontrent l'existence, dans ces cas, d'une " déchéance cochléaire " qui se poursuit longtemps après le retrait du milieu bruyant et précisent que ces lésions progressives sont dues à des destructions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00430_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
tribunal administratif de Nantes du 9 avril 2015, confirmé par un arrêt de la cour le 20 octobre 2017 en raison d'une telle atteinte ; - le projet ne comporte aucune dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours commis le 15 novembre 2019, des faits de vol aggravé par deux circonstances commis les 11 février, 16 octobre et 4 novembre 2019, des faits de vol avec destruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dès lors, la destruction de cet ouvrage, qui constitue un obstacle à l'écoulement normal des eaux, contribuera à prévenir les inondations. 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02545_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
le virus dans l'apparition de la narcolepsie, dont les symptômes principaux sont une somnolence diurne excessive, des cataplexies et d'autres troubles du sommeil, et qui intervient du fait de la destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Pessac à leur verser la somme de 734 077 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction par
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02360_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - compte tenu des destructions multiples d'espèces protégées, il appartenait au préfet de mettre en demeure les sociétés exploitantes de déposer, dans un délai déterminé, une demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02808_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
jugement est entaché d'une insuffisance de motivation, voire d'une dénaturation des pièces du dossier, dès lors qu'il mentionne que le projet nécessite d'importants terrassements conduisant à la destruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01223_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... a fait l’objet de vingt-sept condamnations entre février 1996 et juin 2024, pour de nombreux faits de vols, à plusieurs occurrences en réunion et aggravés, à plusieurs reprises avec destruction ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats : 52.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () 2° La destruction, la coupe
Source officiellePage 23 sur 88