prêts bancaires et de leur affectation dans le cadre de la réponse de l'administration aux observations du 29 mars 2016 ; - les irrégularités retenues par le service n'ont pas été discutées lors d'un débat

Par un jugement n° 1606332 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé ce titre de recettes et a déchargé l'intéressée de l'obligation de payer cette somme de 17 886 euros.

délai de quatre ans de la prescription de l'action en recouvrement des sommes mentionnées sur les avis d'imposition complémentaire a expiré le 31 octobre 2016 ; - leur obligation au paiement de leur dette

A a exposé les circonstances entourant, selon lui, l'acquisition d'un bien immobilier situé à Sainte-Adresse, en son nom propre, en lieu et place de la SCI ACA Real Estate Management, créée à cet effet

Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du

de recel présentent des difficultés d'interprétation juridique, il est constant que l'intéressée n'a commis aucune erreur, notamment déclarative, dans l'interprétation ou l'application d'un texte juridique

qui concerne la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

A interjette appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses requêtes.

A a fait l'acquisition le 30 octobre 1998 d'un immeuble situé au 76 rue Eugène Jacquet à Lille, lequel a fait l'objet le 19 juin 2003 d'un arrêté de péril non imminent par le maire de Lille.

publication, ni à le verser aux débats.

ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. / Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier

jugement a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des décisions du 31 décembre 2012 et du 19 mars 2018 du directeur général de Voies navigables de France, qui n'ont pas été versées aux débats

titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; le versement indu des sommes de 213 848, 88 euros et de 6 920 euros ne peut être interprété comme une acceptation

au taux légal à compter du 17 mars 2017, les intérêts échus le 17 mars 2018 étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à cette date, ainsi qu'à chaque date anniversaire, et d'autre part, la somme

La réclamation préalable de l'intéressé a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 10 juillet 2020. Par ailleurs, M.

A pour une durée de dix ans, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier.

Par un jugement n° 1606334 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé ce titre de recettes et a déchargé l'intéressé de l'obligation de payer cette somme de 22 052,62 euros.

Par un jugement n° 1606335 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre exécutoire n°42-358 et a déchargé l'intéressée de l'obligation de payer cette somme de 7 503,86

Par un jugement n° 1606330 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé ce titre de recettes et a déchargé l'intéressé de l'obligation de payer cette somme de 7 503,86 euros.

Il s'est, ce faisant, acquitté du solde de ces marchés. En ce qui concerne les intérêts moratoires : 8.