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cinq ans, de sorte que c'est sa qualité de cadre clé du groupe qui lui a permis d'acquérir à prix minoré les actions de la SA Prosol Gestion, et ce alors qu'il est bien salarié du groupe et cadre dirigeant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01835_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

B est le dirigeant de la société Sagec Rhône-Alpes depuis le 5 octobre 2012, il est constant que M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01667_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

. / Toutefois, lorsqu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association () décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00702_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

A était, au cours de l'année d'imposition en litige, l'unique associé et le dirigeant non salarié et avec laquelle il ne résulte de l'instruction, ni n'est même allégué, que M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00290_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01309_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

afin de bénéficier d'un abattement de 30 % sur ses revenus imposables, que l'intéressé a sciemment minoré ses revenus fonciers de manière importante provenant de sociétés dont il est l'associé ou le dirigeant

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00258_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

n'a pas été respecté, la société considérée comme co-employeur n'ayant pas été mise en cause ; - la cessation d'activité est définitive ; - il n'y a pas eu de légèreté blâmable de la part des dirigeants

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04609_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

dissimulé ne lui est pas opposable, dès lors qu’il n’a pas fait l’objet de poursuites pénales à l’encontre de la société Speed Transport Europe ou d’action en comblement de passif à l’encontre de ses dirigeants

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00420_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Toutefois, s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01561_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Le 17 septembre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France - Est lui a refusé la délivrance d'un agrément dirigeant et, le 14 octobre 2021, la commission locale d'agrément et de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

litigieuses une position différente ; - il est justifié que l'immeuble de la Grande Motte est utilisé à 40 % à des fins professionnelles ce qui évite de supporter des frais d'hébergement de ses dirigeants

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00340_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

C pour le compte de la société Cometva sont distinctes de ses fonctions de président et dirigeant de la société FAI Production ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas applicable

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00142_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

clos en 2019 comme une renonciation à recettes dès lors qu'il correspond à un excès de facturation qu'elle a accepté de prendre partiellement à sa charge ; - l'augmentation de la rémunération des dirigeants

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03391_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

B E dirigeant de la société Steelor, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01364_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

est compétente pour assujettir cet avantage en argent à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicable aux rémunérations des dirigeants

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02829_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

la cession, le 8 février 2011, des titres de la SAS A-Guion et Associés, dès lors qu'il a effectivement cessé, au 31 janvier 2013, soit dans les deux ans suivant la cession, d'exercer une fonction dirigeante

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

G, exerçant alors les fonctions de gérant, est titulaire d'un agrément de dirigeant d'une société exerçant des activités de sécurité privées délivré par la CLAC du Nord le 11 août 2017.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00260_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Le vérificateur a alors pu remettre en personne au dirigeant social, M.

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