Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02740_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises () 10° La participation, par le versement de dotations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle a par ailleurs, concernant les années 2013 et 2014, rejeté au visa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts des charges de dotation aux amortissements relatives à des travaux sur une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01254_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles : / a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ; / b) Au rappel des donations antérieures ; / c) A la liquidation des droits
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un acte de donation-partage du 14 juin 2013, il a fait donation à chacune de ses trois filles majeures de la nue-propriété de 9 717 actions de la SA SERFIM, correspondant à 5,7 % du capital social,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le requérant ne renverse pas cette présomption en se bornant à alléguer qu’une donation indirecte pas son fils n’a aucun sens dès lors qu’il décèdera en principe avant ce dernier, et à soutenir que la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
établi par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - il porte atteinte à son droit de propriété dès lors qu'il a pour effet de priver d'effet l'ordre successoral et la donation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B, l'apporteur, et la société CHL Invest, la bénéficiaire, l'extrait d'un acte du 20 décembre 1988 relatif à une donation au profit, notamment, de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02815_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
les objets et vêtements laissés habituellement en sa possession peuvent lui être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00976_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
les écritures de la société François Assurances Gold Santé a permis de constater l’existence de remboursements, versés à son président, d’indemnités kilométriques se présentant sous la forme d’une dotation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
subsidiaire, il demande la substitution des dispositions du 4 de l'article 39 du code général des impôts à celles du 1 de cet article, initialement retenues pour remettre en cause la déduction des dotations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
avance était destinée à assumer l'emprunt bancaire souscrit par cette société ; c'est à tort que l'administration entend mettre en œuvre la théorie de la correction symétrique des bilans alors que les dotations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
avance était destinée à assumer l’emprunt bancaire souscrit par cette société ; c’est à tort que l’administration entend mettre en œuvre la théorie de la correction symétrique des bilans alors que les dotations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C ne possédait aucun bien en Polynésie française, son épouse a reçu en donation de ses parents un terrain constructible de 3 000 m2 situé à Moorea et M. et Mme C ont d'ailleurs, postérieurement à la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02167_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A B, fondateur, avec son épouse, en 2007 de cette société qu'ils ont cédée en 2009, en vertu d'un acte de donation-partage, à leurs quatre enfants.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C D, ne permet pas d'établir la réalité du prêt allégué ni l'existence d'une donation entre ce dernier et le requérant. 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01044_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des dépenses de recherche sous-traitées par la société à l'université Pierre et Marie Curie, et a refusé de prendre en compte l'ensemble des autres dépenses, composées de dépenses de personnel, de dotations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans ses écritures, la commune se prévaut également de la négligence professionnelle de son directeur général des services qui a eu pour conséquence la réduction de sa dotation générale de fonctionnement
Source officiellePage 23 sur 49