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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».
3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
Sont joints à la demande : a) pour le produit phytopharmaceutique concerné, un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables au produit phytopharmaceutique
2ème Chambre
DCA_24VE00588_20241212
12 décembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
Dans un second temps, compte tenu de ce que le dossier complet ne pourra être actualisé et déposé avant le mois de juin 2025, il indique que les mesures de régularisation et l'édiction de la décision finale
DCA_21BX04089_20250619
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01033_20220825
25 août 2022
décision ayant été regardée comme un refus de titre de séjour irrégulièrement opposé par l'autorité préfectorale à une demande de titre de séjour ayant donné lieu à présentation par l'étranger d'un dossier
DCA_23BX02923_20250626
26 juin 2025
: " Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
D'autre part, l'article 5.1 du règlement de la consultation pour l'attribution du marché litigieux prévoit, en page 8, que chaque candidat doit produire un dossier complet comprenant notamment, s'agissant
3ème Chambre
DCA_24NT00597_20240712
12 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. () II.
DCA_25NT00192_20251107
7 novembre 2025
4ème chambre
DCA_23NT02531_20231215
15 décembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
Le point de départ de ce délai peut d’ailleurs être prorogé jusqu’à la date de transmission du dossier complet de la demande si le représentant de l’État en a besoin pour exercer pleinement son contrôle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01223_20230630
30 juin 2023
résultent des dispositions de l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 ; - la décision du 6 août 2015 par laquelle le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a enjoint de déposer un dossier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
9ème Chambre
DCA_23PA01194_20231006
6 octobre 2023
salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement lui opposer l'absence de visite médicale et le défaut de production d'un contrat de travail régulièrement visé dès lors qu'il a déposé un dossier
DCA_23PA01195_20231006
6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
DCA_21LY02741_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier compte tenu du défaut de notification de la procédure à l'Etat ; - la demande de M.
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