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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
Ces pièces ont été communiquées le 23 mai 2024.
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
l'article 223 ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article l'article 7.3 du CCAP du marché litigieux : " Après constatation de l'achèvement de sa mission, le maître d'œuvre adresse au maître d'ouvrage une demande de solde
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à demander une rémunération complémentaire au titre de ces travaux supplémentaires en application de l’article 16-1 du CCAP.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
Vu : – le code de la santé publique ; – le code de la sécurité sociale ; – l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
Les charges supportées postérieurement à la cessation de l'activité commerciale à laquelle elles se rapportent peuvent être déduites du revenu global à la double condition qu'elles se rattachent directement
3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 13 du même décret : " Chaque praticien des armées est responsable, dans les conditions fixées par la loi, de ses décisions et des actes qu'il accomplit, notamment en matière de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
demandes de la SARL R’Nautic (article 3).
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la cour.
2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142
DCA_21TL00620_20230411
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du code précité : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
Selon l'article L. 12 du même livre, " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
Ils soutiennent que : - l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme a été méconnu en l'absence de production du cahier des charges de cession de terrain ou de la convention conclue avec l'aménageur, alors
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application du IV de l'article 271 de ce code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations
5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
Dans ces conditions, conformément aux stipulations générales précitées des articles 2.10.33.6 et 2.10.9 du CCTP du lot n° 1 chapitre 01/02, les travaux litigieux étaient de la nature de ceux incombant
1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
Dans ces conditions, la société Royal Canin est fondée à soutenir que ces immobilisations entrent dans le champ d’exonération prévu au 11° de l’article 1382 du code général des impôts. 18.
DCA_24TL00669_20251231
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
1730 du code général des impôts, à défaut de " double paiement " de l'impôt, porterait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits
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