D... ayant seulement été poursuivi pour avoir employé M. C... ; - il n’a jamais employé M.

Par un jugement n° 1915835 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M.

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

l'État à lui verser la somme de 37 500 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de cet arrêté.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un

E A, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à verser à M.

C B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

B H a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

B A et agissant en qualité d'ayants droit de l'intéressé, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme de 30 000 euros assortie des

A E, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation

Par un jugement n° 1805540 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M.

A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme de 534 454,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2012, en réparation du préjudice qu'il

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

C A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

L'employeur ou le liquidateur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

collective Syntec, a obtenu, par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 avril 2015, cette convention de forfait annuel ayant été jugée " nulle et de nul effet ", la condamnation de son employeur

d’indemnités de stage à M.