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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL01327_20251209
9 décembre 2025
dès lors que la maladie n’est pas imputable au service ; - à supposer que la responsabilité de l’Etat soit engagée, le comportement de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
d’atteinte portée à sa réputation ; – le jugement est insuffisamment motivé, à défaut de répondre au moyen tiré de l’information erronée des élus ; – la commune a commis une faute, justifiant l’engagement
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
Cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de la commune de Saint-Chinian. 8.
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
GC Infra Linéaires, BRL Exploitation et Ortec Services Industries à lui verser les sommes de 193 333,91 euros TTC et de 83 683,90 euros, assorties des intérêts légaux capitalisés, au titre des frais engagés
Juge des référés
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre en œuvre les mesures de protection fonctionnelle qu’il a sollicitées, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation litigieux est intervenu à la suite d'un changement de municipalité et que le nouveau maire s'est entretenu avec l'ensemble des
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne.
4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
La décision du préfet du 13 juin 2017, qui rappelle en outre expressément à la SNCF le rejet intervenu le 23 juin 2016, présente donc, sur ce point, un caractère confirmatif. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00724_20220614
14 juin 2022
De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
Felleries-Liessies à lui verser une somme de 53 823 euros, en exécution du protocole d'accord transactionnel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
Par suite, la décision attaquée n'est pas intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret du 18 septembre 1989 susvisé. 9.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00917_20220524
24 mai 2022
-1 du code de l'environnement ou de la renvoyer devant le préfet afin qu'il fixe, s'il y a lieu, les prescriptions techniques dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
9ème Chambre
DCA_23PA01456_20240209
9 février 2024
Par suite et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité sans faute du CASVP. 11.
DCA_23PA01457_20240209
DCA_23PA01458_20240209
DCA_23PA01460_20240209
Par suite et en tout état de cause, il n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité sans faute du CASVP. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
, c'est-à-dire à compter du 1er décembre 2016 ; - en s'abstenant de procéder un tel reclassement, la ville de Grenoble a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il justifie d'un
DCA_25PA05045_20260123
23 janvier 2026
et acquittés pour la défense de ses intérêts ainsi qu’une provision de 12 065,46 euros pour des frais engagés mais non encore acquittés pour la défense de ses mêmes intérêts.
3ème chambre
DCA_23TL01207_20250401
1 avril 2025
En raison d'inondations importantes survenues en 1999 et 2014, le syndicat a engagé une étude d'opportunité visant à rehausser la digue de l'Espinat en vue de la protection contre les inondations.
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