Ces travaux et leur date d'achèvement au 31 décembre 2016 ont été prévus et imposés à la CCI du Havre par la voie d'un avenant au contrat de concession initial, approuvé par un décret du 10 février 2011

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

lycée ; - le taux réduit prévu à l'article 279 b du code général des impôts était applicable aux travaux réalisés pour les communes d'Achy et de Grémévillers, dès lors qu'il s'agit de travaux d'entretien

Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés.

les parties ont été informées que la cour est susceptible de substituer d'office aux articles R. 4228-3 et R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, qui relèvent du chapitre VIII " installations

l'ensemble des termes de cet entretien ".

Sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 2.

Le 11 janvier 1988, la commune de Toulon et la société Setex ont conclu un contrat de concession qui, notamment, confiait à cette société le soin d'assurer l'installation, l'entretien et le remplacement

oralement, dans une langue qu'ils comprennent et dès le début de la procédure, les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - ils n'ont pas bénéficié d'un entretien

au paiement de la somme de 62 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt d'Evreux, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation initiale

B doit être regardé comme ayant demandé, tant en première instance qu'en appel, l'annulation du compte rendu d'entretien professionnel réalisé le 19 janvier 2018 ainsi que de la décision explicite du 18

Elle impute cette chute à la présence alléguée d'une plaque de verglas, formée par l'écoulement d'eau d'une patinoire en plein air installée à titre temporaire sur cette place par les commerçants de la

le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné la SCI Mabouya au paiement d'une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de remettre les lieux dans leur état initial

B comporte le tampon de la préfecture, avec les initiales de l'agent ayant mené l'entretien ; - le fait que l'identité et la qualité de l'agent ayant conduit l'entretien ne figurent pas dans le résumé

ont été remises et qu'elles contenaient des explications suffisantes ; - a été prise en violation de l'article 5 du même règlement, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait bénéficié d'un entretien

; - le préjudice au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant de la vue sur le mur éboulé indemnisé à hauteur de 6 000 euros n'est pas établi alors que M. et Mme B auraient pu installer

Le SDMIS a infligé des pénalités de 2 850 euros pour non installation des appareils sanitaires sur site, en raison de l'installation tardive et défectueuse des distributeurs de papiers hygiéniques dans

spécialisé entrant dans le champ du 11°) de l'article 1382 du code général des impôts ainsi que des travaux de réparation de la toiture pour un montant de 24 128 euros qui constituent des travaux d'entretien

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte les moyens tirés du défaut d'entretien des ouvrages publics situés en amont du site d'exploitation et de la politique

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.