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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
dédiés à cette mission.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
B... s’est vu attribuer la mention « excellent », réservée, selon la définition figurant en préambule du compte-rendu d’évaluation, aux magistrats qui maîtrisent leurs missions avec un très haut niveau
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
L'état du dossier ne permet pas à la cour de se prononcer sur l'étendue des préjudices, temporaires et permanents, invoqués par M. B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00829_20260409
9 avril 2026
La même circonstance ne saurait établir que l’autorité préfectorale aurait méconnu l’étendue de la compétence d’appréciation dont elle est investie en présence d’un ressortissant étranger se trouvant dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
Il résulte de l'avenant n°1 du 28 septembre 1998 au marché de maîtrise d'œuvre du 28 décembre 1995, que la mission confiée au groupement attributaire consistait dans une mission complète de maîtrise d'œuvre
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
Architecte doit répondre, en sa qualité de locateur d’ouvrage, des fautes de son sous-traitant, envers le maître d’ouvrage ; – ce sous-traitant a commis une faute en s’abstenant, dans le cadre de sa mission
8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
Ils soutiennent qu’en abandonnant au pouvoir réglementaire l’attribution à la SETF, personne morale de droit privé, d’un pouvoir disciplinaire, le législateur aurait méconnu l’étendue de la compétence
3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04245_20221007
7 octobre 2022
A la suite de cet arrêt, le préfet a consulté la mission régionale compétente.
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Bureau Veritas Construction par une convention conclue le 17 mars 2008.
1ère Chambre
DCA_20NT03869_20220923
23 septembre 2022
A, lui assignent explicitement des missions dans le domaine des investissements avec l'élaboration de la politique d'investissements et le suivi de son application, mais également des missions dans le
3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
Il déclare avoir été investi d'un mandat sanitaire du 1er juin 1970 au 1er juin 1984, dans le cadre duquel il aurait réalisé des missions de prophylaxie et de police sanitaire pour le compte de l'État,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
L'expert aura pour mission : 1°) de se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, examiner Mme C et décrire son état actuel ; 2°) de décrire l'état antérieur de Mme C avant l'accident
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
les dispositions législatives du code de commerce relatives aux missions des assemblées d'actionnaires et du conseil d'administration des sociétés anonymes, n'attribuent pas expressément l'exercice du
5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
recevable dès lors que le délai d'appel de deux mois ne lui était pas opposable ; - l'existence d'un lien direct et certain entre les pathologies dont souffrait l'intéressé et sa participation aux missions
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
à bord très importante pour les équipages et que le projet serait de nature à induire une contrainte supplémentaire préjudiciable à la sécurité des vols et la réalisation de ces missions, compte tenu
Juge des référés
DCA_24PA05244_20250218
18 février 2025
administrative de prescrire une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de l'accident de service dont elle a été l'objet le 27 mars 2024 et de déterminer l'étendue
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04762_20240207
7 février 2024
lesquelles elle a été prise en charge par le centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie, à la suite de douleurs dans la jambe et de difficultés à la marche, ainsi que l'étendue
2ème chambre
DCA_20TL01015_20220412
12 avril 2022
La nomination est subordonnée à un test psychotechnique, destiné à vérifier l'aptitude à exercer des missions de police et à porter une arme.
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
B.... 4°) d’indiquer la nature et l’étendue des préjudices de M.
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