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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un arrêté du 21 mars 2018, la même autorité a déclaré cessibles les parcelles en cause, qui appartenaient alors à la SARL Eguzkilore.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de nécessité des peines et de respect de droit de la défense garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
été privée d'une garantie ; - elle n'a pas été informée, à l'occasion de cette audition, de son droit de se taire, qu'elle tient de la constitution et plus particulièrement de l'article 9 de la Déclaration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté DRE/BELP n° 2016-174 du 11 octobre 2016 par lequel le préfet des Hauts-de Seine a déclaré
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En ce qui concerne la faute de l'Etat : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la déclaration d’arrêt commun : Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun aux caisses primaires centrales d’assurance maladie du Var et des Alpes-Maritimes qui, régulièrement mises en cause
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00859_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
K A et l'association Sauvegarde Faune Sauvage ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cet arrêté ensemble la décision rejetant leur recours gracieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02995_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04913_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le 4 juillet 2017 ont été déposés auprès des services de la mairie d'Orly une déclaration de perte de carte d'identité de nationalité française ainsi qu'un formulaire de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01456_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'extrait de naissance établi le 19 août 2019 mentionne ainsi une déclaration de naissance le 28 octobre 2001 alors que les derniers documents produits indiquent une déclaration effectuée le 30 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sigma Clermont a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité pour faute
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02283_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A ne lui permettait pas d'obtenir un visa dans le cadre de la procédure de réunification familiale, deuxièmement de ce que les enfants n'ont pas été déclarés comme membres de sa famille par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00866_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sur la déclaration d'arrêt commun : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02382_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme B, ressortissante nigériane, née le 9 juillet 1960, est entrée en France, selon ses déclarations, le 1er avril 2000, en usant d'une fausse identité pour procéder à ses démarches.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D soutient que la procédure est irrégulière faute d'avoir adressé une proposition de rectification à la SCI H3D.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et usage de faux et blanchiment d'argent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00746_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Sur la déclaration d'arrêt commun : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03231_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par un arrêté du 27 juillet 2004, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a déclaré l'immeuble irrémédiablement insalubre, l'interdisant définitivement à l'habitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03373_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur la déclaration d'arrêt commun : 6.
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