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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
comptabilisées ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée non comptabilisée et non déclarée, elle a fait appel à un second expert-comptable ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02750_20221130
30 novembre 2022
Par un jugement du 5 février 2020 dont le syndicat intercommunal relève appel, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande. 2.
1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
, rédigées en français, ont été établies et remises en France, l'administration fiscale pouvait à bon droit considérer que la société Gedes SRO disposait, au cours de la période considérée, d'un établissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02565_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - la commune a commis une faute en délivrant des permis de construire illégaux ; - il est non professionnel de la construction et n'a commis aucune faute susceptible d'atténuer la
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
Au terme de ce contrôle, l'administration a considéré que le bénéfice de la société Soyta Limited, société offshore établie à Gibraltar et détenue entièrement par Mme A, était imposable au nom de celle-ci
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
A la suite de ces contrôles, il a fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour des rehaussements portant sur son activité individuelle
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
de la région des Pays de la Loire et non au nom de l'État.
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
Il fait valoir que : - des griefs ont également été articulés à l'encontre de Mme D ; - la carence que la requérante impute au centre hospitalier n'est pas établie ; - les incidents qu'elle décrit
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02410_20241206
6 décembre 2024
ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, () dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement
4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
Toutefois, ces faits, contestés par l'AEFE, ne sont établis par aucun document, non plus d'ailleurs que ceux tenant à ce que le poste instructeur se serait de nouveau abstenu, lors du dépôt par le requérant
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
A pour ester en justice au nom du syndicat requérant n'est pas établie : en effet la version produite des statuts n'est pas revêtue ou accompagnée d'une preuve de leur dépôt en mairie conformément aux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00753_20240305
5 mars 2024
au titre de l'année 2014 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les frais portés sur les annexes 2035-A et 2035-B sont tous justifiés ; - s'agissant de l'imposition établie au titre de l'année
DCA_23MA02297_20240628
28 juin 2024
DCA_23MA03163_20240628
ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
La SA Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher fait valoir que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une erreur de droit ainsi que d'une contradiction de motifs.
2ème Chambre
DCA_21NT02423_20240223
23 février 2024
Dans ces circonstances, la filiation maternelle des enfants doit être regardée comme établie. 5. En outre, le mariage de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
elles seules, d’établir qu’ils n’ont pas continué d’assurer la direction de fait de la société luxembourgeoise dès lors que les intéressés étaient autorisés à y effectuer toutes opérations.
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, sur la base d'un bon de commande établi au nom de la SARL Da C, cette société a fait livrer en 2011 au domicile de M.
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
le pays où il est domicilié ou établi.
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