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50 448 résultats pour « faute non établie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

comptabilisées ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée non comptabilisée et non déclarée, elle a fait appel à un second expert-comptable ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02750_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par un jugement du 5 février 2020 dont le syndicat intercommunal relève appel, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande. 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01805_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

, rédigées en français, ont été établies et remises en France, l'administration fiscale pouvait à bon droit considérer que la société Gedes SRO disposait, au cours de la période considérée, d'un établissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02565_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - la commune a commis une faute en délivrant des permis de construire illégaux ; - il est non professionnel de la construction et n'a commis aucune faute susceptible d'atténuer la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00163_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Au terme de ce contrôle, l'administration a considéré que le bénéfice de la société Soyta Limited, société offshore établie à Gibraltar et détenue entièrement par Mme A, était imposable au nom de celle-ci

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A la suite de ces contrôles, il a fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour des rehaussements portant sur son activité individuelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00452_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de la région des Pays de la Loire et non au nom de l'État.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01149_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il fait valoir que : - des griefs ont également été articulés à l'encontre de Mme D ; - la carence que la requérante impute au centre hospitalier n'est pas établie ; - les incidents qu'elle décrit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02410_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, () dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01903_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Toutefois, ces faits, contestés par l'AEFE, ne sont établis par aucun document, non plus d'ailleurs que ceux tenant à ce que le poste instructeur se serait de nouveau abstenu, lors du dépôt par le requérant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00246_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A pour ester en justice au nom du syndicat requérant n'est pas établie : en effet la version produite des statuts n'est pas revêtue ou accompagnée d'une preuve de leur dépôt en mairie conformément aux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00753_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

au titre de l'année 2014 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les frais portés sur les annexes 2035-A et 2035-B sont tous justifiés ; - s'agissant de l'imposition établie au titre de l'année

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02297_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03163_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03912_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

La SA Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher fait valoir que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une erreur de droit ainsi que d'une contradiction de motifs.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02423_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Dans ces circonstances, la filiation maternelle des enfants doit être regardée comme établie. 5. En outre, le mariage de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02057_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

elles seules, d’établir qu’ils n’ont pas continué d’assurer la direction de fait de la société luxembourgeoise dès lors que les intéressés étaient autorisés à y effectuer toutes opérations.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01007_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, sur la base d'un bon de commande établi au nom de la SARL Da C, cette société a fait livrer en 2011 au domicile de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02424_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le pays où il est domicilié ou établi.

Source officielle

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