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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639067
29 mai 1968
non établie.
civ3
607943529ba5988459c41f81
8 février 1977
A DES HOMMES DE L'ART ET AVAIT MEME CHARGE UN ORGANISME TECHNIQUE DE LES CONTROLER, QU'AU SURPLUS LES FAUTES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE SONT TOUTES DES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET
soc
6137220fcd580146773f9e90
14 décembre 1993
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant aux conclusions invoquées, qu'en proposant au salarié une transaction inacceptable, puis en le licenciant brusquement sans indemnité, pour des fautes
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10146
21 mars 2018
et que le fait qu'elle produise un exemplaire incomplet, car non daté ni signé du fournisseur, qui serait resté en sa possession, n'est pas de nature à établir le caractère prétendument frauduleux du
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01043
21 mai 2014
- Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Les griefs invoqués par Melle X... n'ayant pas été établis, celle-ci ne peut prétendre à des indemnités de rupture du fait d'un licenciement
Cour d'Appel
éclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigéesc/M Y
6253ca65bd3db21cbdd8aec6
28 janvier 2008
Seule la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'associé pourrait être recherchée à condition de démontrer une faute, non établie en l'espèce puisque le prêt aurait été conclu au profit de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10344
25 mars 2020
grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation
ECLI:FR:CCASS:2015:C300846
7 juillet 2015
alors que les parties ont prévu que les retards donneraient lieu à simple indemnisation ; Que, dès lors, la résiliation est imputable aux intimées qui tentent, a posteriori, de la justifier par des fautes
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
La clause de non-concurrence est disproportionnée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
engage la responsabilité conjointe des personnes publiques signataires du protocole ; - à supposer la faute non établie, la responsabilité des personnes publiques signataires du protocole doit être
5ème chambre
DTA_2203757_20250225
25 février 2025
Villefranche-sur-Saône ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute non établie commise par la société de transport UPRA Assistance dès lors que la responsabilité de l'ambulancier
Pôle 4 - Chambre 2
6035412b7a396d6ad6f96173
25 mai 2016
[V] n'établit pas non plus le lien de causalité direct entre le préjudice dont il se prévaut et la faute alléguée de refus abusif et abus de droit à l'encontre du syndicat'; En effet, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C310459
7 décembre 2017
X... n'apporte pas la preuve de la faute du syndicat qu'il allègue ni du préjudice dont il se prévaut ni du lien de causalité direct entre le préjudice non démontré et la faute non établie ; qu'en conséquence
Chambre sociale
6883105d80821d9a1906fd73
24 juillet 2025
Il est établi que M. [M] a été poursuivi pour avoir fait usage d'un faux et a été relaxé de ce chef par jugement du tribunal correctionnel de Pau du 30 juin 2020.
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
613722f1cd58014677403841
29 octobre 1997
de travail, la rupture de l'un entraîne de plein droit la rupture de l'autre; qu'ainsi en se bornant à relever que la lettre de licenciement adressée à Mme Y... n'invoquait aucun motif autre que des fautes
607943339ba5988459c41883
22 janvier 1975
PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ALLOUE A DROMER UNE SOMME PROVISIONNELLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR CONFIRME LA DECISION
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00311
12 février 2016
salarié ne sont pas établis, le licenciement pour motif disciplinaire prononcé dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse et non pas nul; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'employeur d'établir
6079b0db9ba5988459c5082e
28 mars 1984
SOCIETE, NE CONSTITUAIENT PAS, EN L'ESPECE, UNE FAUTE GRAVE POUR UN CADRE AYANT UNE GRANDE ANCIENNETE ; QUE D'AUTRE PART, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMEE ET AYANT ECARTE LA NOTION DE FAUTE GRAVE
cr
6079a7f79ba5988459c4b714
4 décembre 1979
S'EST RENDU COUPABLE DES FAITS A LUI REPROCHES, ALORS, SUR LES ELEMENTS DE PREUVE, QU'IL ETAIT POSSIBLE DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DE DOCUMENTS POSTERIEURS AUX FAITS DE LA CAUSE DES LORS
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