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715 753 résultats pour « faute non établie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639067

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

non établie.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 35788

Suivant →
CC

civ3

607943529ba5988459c41f81

Cassation

8 février 1977

8 février 1977

A DES HOMMES DE L'ART ET AVAIT MEME CHARGE UN ORGANISME TECHNIQUE DE LES CONTROLER, QU'AU SURPLUS LES FAUTES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE SONT TOUTES DES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e90

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant aux conclusions invoquées, qu'en proposant au salarié une transaction inacceptable, puis en le licenciant brusquement sans indemnité, pour des fautes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10146

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

et que le fait qu'elle produise un exemplaire incomplet, car non daté ni signé du fournisseur, qui serait resté en sa possession, n'est pas de nature à établir le caractère prétendument frauduleux du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01043

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

- Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Les griefs invoqués par Melle X... n'ayant pas été établis, celle-ci ne peut prétendre à des indemnités de rupture du fait d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigéesc/M Y

6253ca65bd3db21cbdd8aec6

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Seule la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'associé pourrait être recherchée à condition de démontrer une faute, non établie en l'espèce puisque le prêt aurait été conclu au profit de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10344

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300846

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

alors que les parties ont prévu que les retards donneraient lieu à simple indemnisation ; Que, dès lors, la résiliation est imputable aux intimées qui tentent, a posteriori, de la justifier par des fautes

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La clause de non-concurrence est disproportionnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00248_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

engage la responsabilité conjointe des personnes publiques signataires du protocole ; - à supposer la faute non établie, la responsabilité des personnes publiques signataires du protocole doit être

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203757_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Villefranche-sur-Saône ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute non établie commise par la société de transport UPRA Assistance dès lors que la responsabilité de l'ambulancier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035412b7a396d6ad6f96173

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

[V] n'établit pas non plus le lien de causalité direct entre le préjudice dont il se prévaut et la faute alléguée de refus abusif et abus de droit à l'encontre du syndicat'; En effet, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310459

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... n'apporte pas la preuve de la faute du syndicat qu'il allègue ni du préjudice dont il se prévaut ni du lien de causalité direct entre le préjudice non démontré et la faute non établie ; qu'en conséquence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6883105d80821d9a1906fd73

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il est établi que M. [M] a été poursuivi pour avoir fait usage d'un faux et a été relaxé de ce chef par jugement du tribunal correctionnel de Pau du 30 juin 2020.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403841

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

de travail, la rupture de l'un entraîne de plein droit la rupture de l'autre; qu'ainsi en se bornant à relever que la lettre de licenciement adressée à Mme Y... n'invoquait aucun motif autre que des fautes

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c41883

Cassation

22 janvier 1975

22 janvier 1975

PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ALLOUE A DROMER UNE SOMME PROVISIONNELLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR CONFIRME LA DECISION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00311

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

salarié ne sont pas établis, le licenciement pour motif disciplinaire prononcé dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse et non pas nul; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'employeur d'établir

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5082e

Cassation

28 mars 1984

28 mars 1984

SOCIETE, NE CONSTITUAIENT PAS, EN L'ESPECE, UNE FAUTE GRAVE POUR UN CADRE AYANT UNE GRANDE ANCIENNETE ; QUE D'AUTRE PART, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMEE ET AYANT ECARTE LA NOTION DE FAUTE GRAVE

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b714

Cassation

4 décembre 1979

4 décembre 1979

S'EST RENDU COUPABLE DES FAITS A LUI REPROCHES, ALORS, SUR LES ELEMENTS DE PREUVE, QU'IL ETAIT POSSIBLE DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DE DOCUMENTS POSTERIEURS AUX FAITS DE LA CAUSE DES LORS

Source officielle