Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 29 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639067
- Date
- 29 mai 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Piscine municipale - Accident survenu à un usager - Faute non établie. | 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice ne présentant pas ce caractère. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence de l'usager d'une piscine.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Date
- 29 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639067
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel