en examen pour des faits d'acquisition, importation, détention et transport de stupéfiants (crack, cocaïne et cannabis), et refus d'obtempérer à une sommation d'arrêter son véhicule émanant d'un fonctionnaire

D était fonctionnaire de la commune de Loos, qu'il n'existait aucun contrat de travail entre M. D et la SARL EDYS, que M.

, aucune atteinte à l'image de l'institution et aucune répercussion médiatique de l'affaire ; alors qu'elle n'exerçait pas de fonctions en lien avec la police judiciaire à son poste à la brigade de la

A et de Me Poli pour le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 7 février 2022, il a été condamné par le tribunal judiciaire de Val de Briey, pour des faits de vol et des violences, à une peine de douze mois d'emprisonnement, ainsi qu'à une interdiction de retour

Si le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre

dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. / (…) IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

, soit la mise en conformité de publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières, qu'après constatation des infractions par des officiers de police judiciaire ou des agents ou fonctionnaires dont la

Le moyen tiré de l'incompétence de l'agent pour consulter auprès de l'autorité judiciaire le dossier pénal de M. D doit par suite être écarté comme manquant en fait. 12.

Par ailleurs, le fonctionnaire qui subit, du fait de son invalidité ou de sa maladie imputable au service, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux qui sont réparés par la rente viagère

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

administrative l'a été à une seule fin répressive que la décision de retrait des animaux peut être regardée comme une opération de police judiciaire ; en l'absence de toute infraction constatée, la demande

compter du 1er janvier 2001, lesquels ont été suivis d'un contrat à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2007, en qualité de chargé de mission pour assurer et coordonner la mise en œuvre de la politique

le ministre de l’intérieur a commis une erreur manifeste d’appréciation : il pouvait légalement exercer ses fonctions durant le temps de l’interdiction prévue au titre des obligations du contrôle judiciaire

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480-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Mme B, fonctionnaire territoriale, occupait les fonctions de gardien de police municipale auprès de la commune de Woippy de 2001 à 2017.