En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Il soutient que : - le jugement n'a pas été notifié dans les formes administratives et il n'a pas eu communication des voies et délais de recours ; - l'article 8 de la convention européenne des droits

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement.

Par un jugement n°1803339 du 13 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours en opposition à état exécutoire de M. A à l'encontre de ce titre de recettes.

B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Le président de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 janvier 2018 des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 27 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer

E B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire du 5 mars 2015 d'un montant de 14 784 euros et les deux titres exécutoires du 10 mars 2015 d'un montant respectif de 468 euros

B E, Mme D C épouse E et A l'arbre au soleil ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 5 octobre 2021 pour un montant de 16 000 euros, ensemble la décision

Elle fait valoir que : - la demande de sursis à exécution est recevable dès lors que l'appel formé contre un jugement rejetant une opposition contre un état exécutoire n'entraîne pas par lui-même la suspension

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Planète médicale a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 30

l'exécution.

A B, représenté par Me Gachi, a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2021 par la préfète déléguée de la zone de défense et sécurité Ouest

la force publique.

l'exécution.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel la décision d'éloignement pourra être mise à exécution, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à l'administration