de l’article R. 613‑2 du même code.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 13 du règlement du PLU : 50.

E la somme de 1 500 euros sur le même fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Lacanau est rejetée. Article 2 : La commune de Lacanau versera à M.

Par un jugement n° 1600166 du 3 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes et mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros en application de l'article L.

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Enfin, l'article R. 313-10 de code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 visé ci-dessus qui régit les envois postaux faisant l'objet de formalités attestant de leur dépôt et de leur distribution, ce qui comprend les courriers

Et aux termes de l'article 2 de cette même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine

L'article 2 de la même ordonnance dispose que : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de

Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est

S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage en

B une somme à verser à l'État sur le fondement de cet article. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

le 3 du 2 de l'article UI 3 du règlement du PLU de la commune.

L. 1264-3 du code précité. 13.

(article 2) et rejeté le surplus de la demande (article 4).

Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Vilain est rejetée.

Aux termes de l'article 48 du CCAG : " 48.1.

Le permis de construire initial délivré le 6 octobre 2017 méconnaissait donc l'article UD 11 précité, ainsi que l'a jugé le tribunal. Sur la légalité de l'arrêté du 22 septembre 2020 : 9.

A le versement d'une somme de 1 500 euros à la Ville de Paris sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. Article 2 : M.