Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. () / Aucun acte médical ni aucun traitement ne

L’assistance spécialisée correspond à des soins infirmiers, qui ont nécessairement été pris en charge par l’assurance maladie, et il ne résulte pas de l’instruction qu’une partie des frais afférents à

Les solives neuves encastrées à proximité ne sont pas traitées.

B... nécessite un traitement par « biothérapie en perfusion » impliquant des hospitalisations régulières. M.

Aucune des pièces médicales produites n'indique que ce traitement ne serait pas disponible en Guinée, ni n'établit qu'un traitement complémentaire composé de Tercian et de Paroxetine, seulement mentionné

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge

nécessités A le sarcome.

nécessaires.

A se borne à faire valoir que son état de santé nécessite une prise en charge spécialisée, que ses " idéations suicidaires " pourraient porter atteinte à son intégrité physique, que son traitement par

Po relatif au droit au séjour et aux problématiques de santé des ressortissants géorgiens, de portée générale, ne permet pas d'établir qu'un traitement approprié ne serait pas effectivement disponible

, outre un suivi régulier et un traitement médicamenteux lourd, trois séances d'hémodialyse de quatre heures par semaine.

d'aménagement de son domicile, 1 346,62 euros au titre des frais de renouvellement des différents ustensiles rendus nécessaires par l'accident, 16 022,35 euros au titre des frais capitalisés d'aménagement

approprié à son état de santé dans son pays d’origine ; certains traitements ne sont pas disponibles et l’intégralité du suivi médical n’est pas gratuit ; il ne pourrait y bénéficier des examens nécessaires

A nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que le traitement approprié est disponible dans son pays d'origine vers lequel il peut

d'un traitement médicamenteux notamment un traitement immunosuppresseur à prendre à vie et d'un suivi régulier dans un centre de transplantation afin de détecter d'éventuelles complications en lien avec

Elle fait valoir qu'elle a régularisé les traitements de 2020 en février 2021, les traitements de 2019 en janvier 2022 et ceux de 2018 en septembre 2022 ; le 4 mars 2021, la consolidation de son état

En ce qui concerne le remboursement des frais et honoraires médicaux : 8.

Sur les frais de l'instance : 12.

Aux termes de l’article 1er du décret du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat : « Les traitements et

approprié dans le pays de renvoi, ainsi que l'effectivité de l'accès à ce traitement.