Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent

de l'article 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

de l'ONIAM, la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent (…) ».

C... et non com ris dans les dé ens. DÉCIDE : Article 1er : L’article 1er du jugement n° 2003733 du 17 novembre 2023 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

afin d'obtenir le paiement des créances de Mme A, à charge pour elle d'en contester l'existence et le bien fondé en saisissant de nouveau le comptable public sur le fondement de l'article 117 du décret

personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels, alors que, ainsi qu'il a été dit au point 13, ce taux n'est pas applicable aux créances au principal de Mme C, qui sont des créances de

Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

recouvrement de sa créance.

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Elle a également décidé la sanction complémentaire de publication de la sanction, sur le fondement de l'article L. 470-2, V du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi

de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : - l'autorité de chose jugée par l'arrêt n°19MA01795 du 9 avril 2021 fait obstacle à ce que le bien-fondé des créances recouvrées